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Comm. Liège, 10 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 562.

januari 10, 1995 ·

Le privilège du sous-traitant inscrit dans l'article 20, 12o, de la loi hypothécaire est un privilège spécial sur meuble qui, par définition, ne peut s'exercer que sur une créance déterminée ou déterminable au moment du concours. — A défaut d'assiette identifiée ou identifiable, le privilège ne peut être admis.

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Comm. Brux., 5 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 242; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 244-252.

april 5, 1994 ·

La police d'assurance souscrite par l'employeur pour prémunir le personnel contre les effets pécuniaires d'une inaptitude au travail - en l'espèce l'inaptitude ou vol d'un membre du personnel navigant - constitue une rémunération au sens de l'article 119 du Traité C.E.E. — Cette disposition prive d'effet la clause de la police qui crée …

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Comm. Brux., 5 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 242; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 244-252.

april 5, 1994 ·

La police d'assurance souscrite par l'employeur pour prémunir le personnel contre les effets pécuniaires d'une inaptitude au travail - en l'espèce l'inaptitude ou vol d'un membre du personnel navigant - constitue une rémunération au sens de l'article 119 du Traité C.E.E. — Cette disposition prive d'effet la clause de la police qui crée …

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Sent. arbitr., 29 mars 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1078.

maart 29, 1996 ·

La responsabilité du gestionnaire de fortune doit s'apprécier en fonction d'un résultat global et non opération par opération. Le gestionnaire de fortune commet une faute lourde en cas d'absence de diversification de portefeuille et en cas de non-respect des recommandations d'investissements données par l'organisme financier dont il fait …

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Gand, 19 avril 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 996.

april 19, 1996 ·

La partie qui dispose d'un jugement qui lui est favorable, exécutoire avec exclusion de cantonnement, contre lequel les recours ordinaires peuvent encore être exercés, doit, lors de l'exécution, et certainement en cas d'appel régulier et dans le délai légal agir conformément à l'obligation générale de prudence et de précaution qui …

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Comm. Liège, 22 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 178; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 181 à 183.

november 22, 1994 ·

Une offre publique d'acquisition lancée sur une société dont l'offrant, concurrent de la société visée, connaît ou ne peut ignorer le caractère fermé et familial, après que des négociations en vue d'une cession privée des titres de la société aient échoué, peut être qualifiée de sauvage, d'inutile et de vexatoire …

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Comm. Liège, 22 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 178; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 181 à 183.

november 22, 1994 ·

Une offre publique d'acquisition lancée sur une société dont l'offrant, concurrent de la société visée, connaît ou ne peut ignorer le caractère fermé et familial, après que des négociations en vue d'une cession privée des titres de la société aient échoué, peut être qualifiée de sauvage, d'inutile et de vexatoire …

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De handelsagentuurovereenkomst, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1121

januari 1, 1996 ·

Struyven, D. : De handelsagentuurovereenkomst, V.B.O., 34 p.

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La concession de vente et l'agence commerciale, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 192

januari 1, 1995 ·

Willemart, M. et Willemart, S. : La concession de vente et l'agence commerciale, Dossiers du "Journal des tribunaux", Larcier, Bruxelles, 1995, 168 p.

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L'Office national du Ducroire ou le secteur public de l'assurance-crédit à l'exportation, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 191

januari 1, 1995 ·

Crijns, M.-A. : L'Office national du Ducroire ou le secteur public de l'assurance-crédit à l'exportation, Les Dossiers du Journal des tribunaux, Larcier, Bruxelles, 1995, 224 p.

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