Articles

Artikels

Comm. Brux. (14^e ch.), 28 juin 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 658.

juni 28, 1993 ·

Un label de qualité dont l'usage est proposé aux commerçants par convention, est une marque collective dont le dépôt ne procure de droit exclusif au titulaire que s'il est accompagné d'un règlement d'usage et de contrôle (art. 21, L.B.M.).

Lees de bijdrage

Comm. Liège (5^e ch.), 10 novembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 739.

november 10, 1993 ·

La remise par un débiteur d'une traite à un créancier laisse en principe subsister la créance extracambiaire, sans novation et sans extinction de cette dernière créance, sauf circonstances exceptionnelles dont il résulterait que les parties ont entendu nover. Cette intention de nover ne peut être exclue expressément par une clause des …

Lees de bijdrage

Comm. Courtrai (prés.), 15 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 719.

februari 15, 1993 ·

Le danger de répétition s'apprécie (aussi) en fonction de l'attitude de l'auteur de l'acte. — Une lettre circulaire dans laquelle un vendeur fait référence à un incendie et à une grève survenus chez d'autres vendeurs pour offrir ses propres produits, constitue une publicité comparative interdite par l'article 23, 7o, de la L.P.C.C …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 2 avril 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 40.

april 2, 1993 ·

Le juge de la cessation peut, sur base de l'article 19 du Code judiciaire, ordonner provisoirement à une entreprise de cesser de vendre des appareils téléphoniques sans fil qui n'auraient pas été agréés par la R.T.T.

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (14^e ch.), 28 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 658.

juni 28, 1993 ·

Celui qui émet des timbres-ristournes doit être titulaire de l'autorisation ministérielle prévue par l'article 59 (anciennement art. 40) de la loi sur les pratiques du commerce.

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (prés.), 15 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 713.

februari 15, 1993 ·

Une promotion particulière est réservée aux produits d'un tiers lorsqu'ils sont désignés nommément dans des communications comme condition facultative ou impérative de l'octroi de la garantie contre le vol, ces produits apparaissent ainsi être sans pareil ou mis en vedette par rapport aux produits désignés par référence à une …

Lees de bijdrage

Comm. Hasselt (prés.), 5 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 643; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 646; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 647.

februari 5, 1993 ·

La connaissance de l'existence d'un système fermé de distribution ne suffit pas pour qu'il y ait acte contraire aux usages honnêtes dans le chef du revendeur non agréé. — La tierce-complicité à un manquement contractuel d'autrui n'est pas établie dans le chef de celui qui l'achète d'un fournisseur qui s'approvisionne sur le marché …

Lees de bijdrage

Comm. Hasselt (prés.), 5 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 643; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 646; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 647.

februari 5, 1993 ·

Lees de bijdrage

Comm. Hasselt (prés.), 5 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 643; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 646; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 647.

februari 5, 1993 ·

Lees de bijdrage

Cass. (1^re ch.), 4 juin 1993, Pas., 1993, n° I, p. 549; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 608; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 610-615; Ann. Prat. Comm., 1993, p. 498.

juni 4, 1993 ·

Une action en cessation fondée sur l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971 et sur l'article 93 de la loi du 14 juillet 1991 ne peut être intentée par un non-contractant contre celui qui commet une faute contractuelle que si ce manquement constitue en même temps et indépendamment du contrat, une violation de l'interdiction de poser un acte …

Lees de bijdrage

Eerste pagina ← 1 … 13 14 15 16 17 … 20 →Laatste pagina

Artikels

Comm. Brux. (14^e ch.), 28 juin 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 658.

Comm. Liège (5^e ch.), 10 novembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 739.

Comm. Courtrai (prés.), 15 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 719.

Comm. Brux., 2 avril 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 40.

Comm. Brux. (14^e ch.), 28 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 658.

Comm. Brux. (prés.), 15 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 713.

Comm. Hasselt (prés.), 5 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 643; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 646; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 647.

Comm. Hasselt (prés.), 5 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 643; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 646; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 647.

Comm. Hasselt (prés.), 5 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 643; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 646; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 647.

Cass. (1^re ch.), 4 juin 1993, Pas., 1993, n° I, p. 549; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 608; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 610-615; Ann. Prat. Comm., 1993, p. 498.

Zoek in Artikels

Filter