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Mons, 24 décembre 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 774.

december 24, 1984 ·

Le juge compétent en vertu de l'article 8, § 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899 pour prononcer la faillite est également compétent pour connaître de toutes les actions nées de la faillite.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 19 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 98

juni 19, 1984 ·

Dans les rapports entre le chargeur et le transporteur, une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement satisfait aux conditions posées par l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 si le consentement des deux parties aux conditions du connaissement comportant ladite clause …

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Mons, 9 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 387.

maart 9, 1983 ·

Une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions d'achat de l'une des parties et n'ayant pas fait l'objet d'une confirmation expresse de l'autre partie, ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 17 de la Convention de Bruxelles. - Pour l'application de l'article 5, 1o, de la Convention de Bruxelles, il convient de …

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Comm. Brux., 20 juillet 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 415.

juli 20, 1984 ·

Compétence internationale. - Article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Clause d'attribution de compétence visant tout litige ou toute difficulté.

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Brux. (3e ch.), 11 septembre 1984, J.T., 1985, p. 130; Rev. prat. soc., 1985, p. 161; Rev. dr. comm. b., 1985, p. 34.

september 11, 1984 ·

La compétence est déterminée par l'objet de la demande (en l'espèce l'admission au passif privilégié de la faillite) et non par sa cause (en l'espèce la rupture alléguée d'un contrat d'emploi). Nonobstant la compétence exclusive du tribunal de la faillite pour admettre au passif privilégié, le juge doit vérifier s'il ne devait pas …

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Brux., 21 avril 1983, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 458.

april 21, 1983 ·

Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur le caractère éventuellement privilégié d'une créance née d'un contrat d'emploi contesté lorsque cette contestation s'inscrit dans le cadre d'une faillite.

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Anvers, 26 mars 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 709.

maart 26, 1985 ·

Le président du tribunal de commerce peut ordonner la cessation d'un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. L'article 55 de la loi sur les pratiques du commerce ne permet toutefois pas d'ordonner la fermeture d'un magasin. En outre, la cessation devient impossible après l'achèvement de l'acte litigieux …

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Comm. Anvers, 8 novembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 325.

november 8, 1984 ·

Compétence du juge des référés. - Référé-provision. - Incompétence du juge du référé de condamner à payer une somme même lorsqu'une dette est non contestée.

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Brux., 29 juin 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 113.

juni 29, 1984 ·

La compétence territoriale du président siégeant en cessation est déterminée non pas par le lieu où la publicité illicite a été conçue mais par le lieu où l'obligation devait être exécutée, c'est-à-dire le lieu où a été distribuée la publicité illicite violant la loi.

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Brux., 14 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 472.

juni 14, 1984 ·

Un contrat n'existe que si les parties ont donné leur consentement avec l'intention de s'obliger. La liberté étant de droit commun, l'intention de s'obliger n'est pas présumée et le doute doit s'interpréter en faveur du débiteur. - Lorsque la volonté des parties ne s'est pas clairement exprimée, il échet de rechercher quelle a été …

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