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Cass. (1re ch.), 11 mai 2000, Pas., 2000/1, p. 886; Bull. Ass., 2001, p. 88; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 156; Dr. circul., 2000, p. 335; R.W., 2000-2001/1, p. 1381; R.W., 2000-2001, p. 1382-1385.

mei 11, 2000 ·

L'assureur qui exerce son droit conventionnel de recours est tenu de prouver qu'en sa qualité d'assureur, il a indemnisé les victimes conformément à ses obligations légales et contractuelles. Il importe peu qu'il se soit exécuté par la voie de paiements directs ou par celles de paiements effectués à l'intervention d'un tiers assureur …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 20 septembre 2000, Arr. C.A., 2000, p. 1233; Bull. Ass., 2001, p. 68; Bull. Ass., 2001, p. 76-78; R.G.A.R., 2001/1, p. 13332; Dr. circul., 2001, p. 11; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 168; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 170; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 171; T.B.P., 2001, p. 491.

september 20, 2000 ·

L'article 80, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse l'intervention du Fonds commun de garantie automobile aux victimes d'accidents dont le responsable n'est pas déterminé bien que tous les conducteurs en cause …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 20 septembre 2000, Arr. C.A., 2000, p. 1233; Bull. Ass., 2001, p. 68; Bull. Ass., 2001, p. 76-78; R.G.A.R., 2001/1, p. 13332; Dr. circul., 2001, p. 11; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 168; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 170; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 171; T.B.P., 2001, p. 491.

september 20, 2000 ·

L'article 80, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse l'intervention du Fonds commun de garantie automobile aux victimes d'accidents dont le responsable n'est pas déterminé bien que tous les conducteurs en cause …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 20 septembre 2000, Arr. C.A., 2000, p. 1233; Bull. Ass., 2001, p. 68; Bull. Ass., 2001, p. 76-78; R.G.A.R., 2001/1, p. 13332; Dr. circul., 2001, p. 11; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 168; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 170; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 171; T.B.P., 2001, p. 491.

september 20, 2000 ·

L'article 80, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il refuse l'intervention du Fonds commun de garantie automobile aux victimes d'accidents dont le responsable n'est pas déterminé bien que tous les conducteurs en cause …

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Comm. Brux., 9 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 477.

november 9, 2000 ·

La couverture d'assurance de la responsabilité normale du commissionnaire de transport inclut l'indemnisation illimitée par application de l'article 29 C.M.R. — L'assureur qui assume volontairement, inconditionnellement et sans réserve la défense de son assuré renonce tacitement mais certainement à se prévaloir des conditions limitatives …

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Brux. (9e ch.), 11 mai 2000, R.G.A.R., 2001/9, p. 13446; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 833; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 835; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 836.

mei 11, 2000 ·

Le défaut de surveillance de l'accès à la salle des coffres d'une banque ne peut se concevoir comme un manquement à une obligation générale de prudence engendrant un dommage distinct de celui qui résulterait de la violation des obligations contractuelles de la banque précisées dans une convention de location d'un coffre-fort …

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Brux. (9e ch.), 11 mai 2000, R.G.A.R., 2001/9, p. 13446; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 833; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 835; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 836.

mei 11, 2000 ·

Le défaut de surveillance de l'accès à la salle des coffres d'une banque ne peut se concevoir comme un manquement à une obligation générale de prudence engendrant un dommage distinct de celui qui résulterait de la violation des obligations contractuelles de la banque précisées dans une convention de location d'un coffre-fort …

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Brux. (9e ch.), 11 mai 2000, R.G.A.R., 2001/9, p. 13446; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 833; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 835; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 836.

mei 11, 2000 ·

Le défaut de surveillance de l'accès à la salle des coffres d'une banque ne peut se concevoir comme un manquement à une obligation générale de prudence engendrant un dommage distinct de celui qui résulterait de la violation des obligations contractuelles de la banque précisées dans une convention de location d'un coffre-fort …

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Brux., 8 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 802; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 805-808.

mei 8, 2000 ·

Toute instruction relative à l'émission d'un crédit documentaire, les crédits eux-mêmes, toute instruction en vue d'amender les crédits et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis. — Un bénéficiaire normalement diligent et prudent examine le crédit dès réception afin de s'assurer de sa validité apparente, de la …

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Brux., 8 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 802; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 805-808.

mei 8, 2000 ·

Toute instruction relative à l'émission d'un crédit documentaire, les crédits eux-mêmes, toute instruction en vue d'amender les crédits et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis. — Un bénéficiaire normalement diligent et prudent examine le crédit dès réception afin de s'assurer de sa validité apparente, de la …

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