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Gand, 9 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 411.

juni 9, 1999 ·

Il suffit que le failli ait participé à la vente du bien immobilier commun, lequel fait partie du gage des créanciers conformément à l'article 96 de la loi sur les faillites, pour que le curateur puisse invoquer à son égard l'article 17 de la loi sur les faillites, dont les conditions d'application doivent être réunies …

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Comm. Liège, 8 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 448.

mei 8, 2000 ·

Extension de la faillite. — Un gérant d'une société qui fait un usage abusif de la personne morale dont il est l'organe peut se voir imposer comme sanction le fait de ne pouvoir se prévaloir de la personnalité distincte de sa société.

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Comm. Tongres, 29 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 811.

november 29, 1999 ·

Le curateur ne peut être lié par une dette de la masse que s'il reprend un engagement du failli et le manifeste de manière active. Si le curateur n'a aucune intention d'utiliser encore un véhicule du failli, mais qu'il se fait qu'avant le jugement déclaratif le véhicule avait été saisi dans une poursuite pénale, le curateur n'est pas …

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Comm. Courtrai, 11 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 430.

augustus 2, 1999 ·

Ni le recouvrement d'une créance par la voie judiciaire, ni le fait d'accorder par la suite des termes et délais au débiteur, ne constituent en soi la connaissance de la cessation de paiement dans le chef du créancier. Tout change radicalement lorsque le créancier cite son débiteur en faillite …

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Comm. Charleroi, 2 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 635; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 638-641.

september 2, 1998 ·

L'action en responsabilité d'un créancier dirigée contre des administrateurs d'une société faillie est recevable lorsque le créancier justifie d'un préjudice propre indépendant de la perte de sa créance ou lorsque son action se fonde sur une faute autre que celle qui est à l'origine d'un préjudice collectif …

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Comm. Charleroi, 2 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 635; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 638-641.

september 2, 1998 ·

L'action en responsabilité d'un créancier dirigée contre des administrateurs d'une société faillie est recevable lorsque le créancier justifie d'un préjudice propre indépendant de la perte de sa créance ou lorsque son action se fonde sur une faute autre que celle qui est à l'origine d'un préjudice collectif …

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Liège, 21 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 799.

december 21, 1999 ·

L'arrêté royal du 10 août 1998 n'est pas applicable à une faillite ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi sur les faillites du 8 août 1997.

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Anvers, 20 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 67.

september 20, 1999 ·

Liste des curateurs - Refus d'inscription sur la liste - Procédure de recours - Marge d'appréciation en ce qui concerne l'inscription (art. 27 et 28, L. faill., 340 et 349 C. jud.).

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Brux. (9e ch.), 21 octobre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 631; A.J.T., 2000-2001, p. 99.

oktober 21, 1999 ·

Le curateur a l'obligation d'exercer les droits de la société faillie et d'exiger le solde du capital souscrit non encore libéré. — Tant qu'une cession de parts sociales n'a pas été inscrite au registre des associés, elle n'est pas opposable à la société (art. 125 des L.C.S.C.) …

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Comm. Tournai (1re ch.), 30 novembre 1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1309; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 808.

november 30, 1999 ·

L'article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 prévoit que les ventes d'immeubles grevés d'hypothèque ou de privilège immobilier réalisées à l'intervention du curateur donnent droit à des honoraires distincts à charge des créanciers concernés et dans la mesure de leurs droits …

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