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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 5 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 170

oktober 5, 1999 ·

Contrat d'agence commerciale - Demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat et considérées comme équivalentes. — L'article 5, point 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 5 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 175-178

oktober 5, 1999 ·

Contrat d'agence commerciale - Demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat et considérées comme équivalentes. — L'article 5, point 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la …

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Brux., 21 janvier 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 578.

januari 21, 2000 ·

L'agent maritime chargé par le destinataire final de réceptionner la marchandise au port et de la transporter ensuite par route cesse d'agir en qualité d'agent maritime lors du déchargement du navire.

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Comm. Mons, 16 février 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 774.

februari 16, 2000 ·

Lorsque le convention des parties prévoit que la désignation d'un tiers expert a lieu par le président du tribunal agissant à titre gracieux, la demande formée en citation, tendant à la désignation d'un tiers expert, dans le cadre de l'instance au fond est irrecevable.

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Comm. Namur, 3 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 442.

februari 3, 2000 ·

Le curateur ne peut prétendre au paiement d'honoraires de la part d'un créancier ayant un privilège spécial que dans la mesure où il a accompli des actes utiles à ce créancier.

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Brux., 23 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 796.

september 23, 1999 ·

L'opposition à une contrainte en matière de t.v.a. rend la créance fiscale incertaine, la cour ne pouvant préjuger de l'issue de cette procédure, d'autant plus que l'administration de la t.v.a. n'a pas estimé devoir solliciter en référé le paiement d'une provision (Code t.v.a., art. 92) …

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Cass. (1re ch.), 9 mars 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 127; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 782; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 785-787; R.W., 2000-2001/1, p. 622.

maart 9, 2000 ·

La circonstance que le bailleur de gage a ou non le droit d'exercer un recours pour ce qu'il a payé à l'égard du débiteur dont la dette est garantie par le gage n'est pas déterminante pour la question de savoir si le bailleur de gage a obtenu une compensation pour la dation en gage …

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Cass. (1re ch.), 9 mars 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 127; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 782; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 785-787; R.W., 2000-2001/1, p. 622.

maart 9, 2000 ·

La circonstance que le bailleur de gage a ou non le droit d'exercer un recours pour ce qu'il a payé à l'égard du débiteur dont la dette est garantie par le gage n'est pas déterminante pour la question de savoir si le bailleur de gage a obtenu une compensation pour la dation en gage …

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Gand, 27 octobre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 416.

oktober 27, 1999 ·

Une hypothèque obtenue pendant la période suspecte pour couvrir un nouveau crédit destiné à rembourser d'anciens crédits en cours, n'est pas opposable à la masse en vertu de l'article 445, 4o, de la loi sur les faillites.

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Liège, 25 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 624.

juni 25, 1999 ·

La restitution immédiate à un tiers des fonds qui correspondent à l'intégralité du capital après l'établissement de l'attestation prévue à l'article 29bis, alinéa 5 des L.C.S.C., constitue, traduit au cas d'espèce, une souscription fictive, partant une violation des règles relatives à la souscription du capital et rentre dans le …

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