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Cour const. (anc. Cour Arb.), 26 mai 1999, Rev. not., 1999, p. 710; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 849; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 851-854; Arr. C.A., 1999, p. 623; Bull. Ass., 1999, p. 475; Bull. Ass., 1999, p. 483-495; J.L.M.B., 1999/34, p. 1456; R.W., 1999-2000/1, p. 295.

mei 26, 1999 ·

Les articles 127, 128 et 148, paragraphe 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet que lorsque deux époux sont communs en biens, que l'un d'eux a souscrit une assurance-vie pour garantir la bonne fin du remboursement d'emprunts communs et, ce …

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Mons, 11 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 858; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 859-864.

mei 11, 1998 ·

Sous l'empire de l'article 16 de la loi du 11 juin 1874, le fait intentionnel ne pouvait pas constituer un risque garanti par l'assureur et était considéré comme un cas d'exclusion. Il revient dès lors à l'assuré d'établir que l'incendie litigieux n'est pas survenu à la suite d'un fait intentionnel.

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Mons, 11 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 858; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 859-864.

mei 11, 1998 ·

Sous l'empire de l'article 16 de la loi du 11 juin 1874, le fait intentionnel ne pouvait pas constituer un risque garanti par l'assureur et était considéré comme un cas d'exclusion. Il revient dès lors à l'assuré d'établir que l'incendie litigieux n'est pas survenu à la suite d'un fait intentionnel.

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Comm. Gand, 28 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 345; R.W., 1999-2000/1, p. 469; R.W., 1999-2000, p. 470; R.W., 1999-2000/1, p. 471.

mei 28, 1998 ·

Puisque la police d'incendie et les droits y afférents font partie du fonds de commerce donné en gage, la totalité de l'indemnité payée par l'assureur en cas d'incendie, y compris l'indemnité couvrant les 50% du stock qui ne font pas partie du gage, revient au gagiste.

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Pol. Turnhout, 22 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 217.

september 22, 1998 ·

Véhicules automoteurs - Véhicule ayant son stationnement habituel à l'étranger - Plaque d'immatriculation échue - Risque circulation versus risque exploitation.

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Pol. Bruges, 9 novembre 1998, Dr. circul., 1999, p. 99; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 220.

november 9, 1998 ·

Un véhicule automoteur est impliqué dans un accident de roulage indépendamment du fait qu'il soit en mouvement ou non, qu'il soit ou non entré en collision avec la victime et qu'il y ait eu faute ou non. Que le véhicule ait ou non participé à la circulation routière est dès lors irrelevant …

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Pol. Courtrai, 14 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 218.

oktober 14, 1998 ·

Véhicules automoteurs - Usager faible - Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Véhicule automoteur impliqué - Réglementairement stationné - Prothèse fonctionnelle.

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Brux. (2e ch.), 23 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 681; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 686 à 688.

december 23, 1998 ·

Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …

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Brux. (2e ch.), 23 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 681; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 686 à 688.

december 23, 1998 ·

Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …

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Liège (7e ch.), 25 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 715.

september 25, 1998 ·

La requête en concordat contient l'aveu de la cessation de paiement et la preuve de la cessation des paiements nécessaires pour être dispensé de dresser protêt est acquise dès le dépôt de la requête.

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