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Mons, 26 décembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 348.

december 26, 1990 ·

L'instruction expresse et irrévocable de faire 18 versements par le débit d'un compte courant ouvert en fonction d'un crédit constitue un mandat de paiement. — En raison du caractère intuitu personae de ce contrat la faillite ou une demande de concordat rompt le mandat de plein droit, à l'exception du mandat d'intérêt commun …

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Cass. (1re ch.), 12 mars 1992, Pas. I, 1992, p. 629; R.W., 1992-1993, p. 164; R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1039.

maart 12, 1992 ·

Tout jugement rendu en matière de faillite, au sens de l'article 465, alinéa 1er, du Code de commerce doit s'entendre notamment de tout jugement qui statue sur des actions et contestations qui découlent directement des faillites et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites; la …

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Cass. (1re ch.), 17 octobre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 130; R.W., 1991-1992, p. 826; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 287.

oktober 17, 1991 ·

Les délais dans lesquels est recevable la tierce opposition à une décision joignant les masses de deux ou plusieurs faillites en une seule, sont les délais ordinaires déterminés par les articles 1128 et 1129 du Code judiciaire et non les délais abrégés prévus par l'article 473 du Code de commerce.

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Liège, 9 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1049.

januari 9, 1992 ·

Les honoraires et les frais du curateur constituent des frais d'exécution de la faillite. Sur base des fautes commises par chacune des parties au litige il échet de partager ces frais entre tout le monde.

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Liège, 27 juin 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1046.

juni 27, 1991 ·

Lorsque le débiteur a été déclaré en faillite d'office, son seul recours est la tierce opposition. — La seule circonstance que le débiteur a fourni des explications lors d'une comparution en audience publique n'a pas pour effet de lui donner la qualité de partie au jugement déclaratif de faillite.

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Comm. Brux., 19 mai 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1055.

mei 19, 1992 ·

C'est la date de la citation que le tribunal de commerce doit prendre en considération pour examiner sa compétence en matière de déclaration de faillite.

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Mons, 5 mai 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1102.

mei 5, 1992 ·

La créance du Fonds d'indemnisation en recouvrement des indemnités de licenciement payées en application de l'article 9 de la loi du 28 juin 1966 ne bénéficie pas du privilège prévu à l'article 19, 3°bis, de la L.H.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 28 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 256

januari 28, 1992 ·

La disposition de l'article 54, 2°, a) et b) C.I.R. et de l'article 12, paragraphe 2 de la loi du 7 décembre 1988 selon laquelle les contributions pour une pension complémentaire ne sont fiscalement déductibles qu'à la condition d'avoir été versées définitivement en Belgique, n'est pas contraire aux articles 48 et 59 du Traité C.E.E …

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Cass., 30 juin 1989, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 128.

juni 30, 1989 ·

Il faut se reporter au moment où le paiement d'une lettre de change est demandé pour juger si une lettre de change contient les indications nécessaires.

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Mons (1re ch.), 26 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 615.

juni 26, 1991 ·

Il appartient au tribunal de qualifier les conventions intervenues en fonction de l'intention des parties. — Dans un contrat de leasing, l'obligation essentielle du lessor est d'acheter, dans le but de le donner en location au lessee, un matériel spécifiquement choisi par celui-ci auprès d'un fournisseur désigné par le lessee …

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