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Comm. Anvers, 28 août 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 994.

augustus 28, 1986 ·

Après clôture de la faillite par liquidation et sans plus attendre la réalisation possible d'un actif potentiel connu avec l'accord des créanciers, une demande en réouverture de la faillite doit être déclarée irrecevable au motif qu'il n'est point fait état d'erreur ou de fraude quant à l'importance de l'actif.

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Anvers, 30 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 254.

mei 30, 1988 ·

Il n'est pas interdit au président du tribunal de commerce de prendre en compte tant les intérêts du créancier gagiste sur fonds de commerce que ceux des créanciers privilégiés généraux et chirographaires. En l'espèce il n'existe aucune opposition d'intérêts dans le chef du curateur désigné.

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Liège, 13 juin 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 496.

juni 13, 1986 ·

L'article 1193ter du Code judiciaire investit le tribunal d'un pouvoir de décision et non d'un pouvoir d'homologation d'accords conclus par le curateur. - A défaut de l'autorisation préalable du tribunal, le curateur est sans pouvoir pour conclure la vente de gré à gré des immeubles …

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Comm. Brux., 21 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 968.

juni 21, 1988 ·

Un compromis de vente non transcrit conformément à l'article 1er de la loi hypothécaire est inopposable aux tiers, dont la curatelle agissant en qualité de représentant de la masse des créanciers. - Ne peut être érigé en faute le fait pour la curatelle de s'en être tenue en l'espèce à une interprétation stricte des articles 564 de la …

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Cass., 11 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 971.

januari 11, 1988 ·

L'article 448 du Code de commerce qui constitue une application à la matière de la faillite de l'article 1167 du Code civil obéit à des règles propres relatives à la faillite, dans la mesure où, d'une part, l'action qu'il institue est collective et ne peut être exercée que par le curateur agissant dans l'intérêt de la masse et où, …

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Brux., 14 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 959.

september 14, 1989 ·

Déclaration de faillite. - Voies de recours. - Société en nom collectif irrégulière. - Contestation de son existence. - Mise en cause nécessaire de la personne morale.

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Mons, 9 mai 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 944.

mei 9, 1988 ·

Le gage commercial portant sur la créance née d'un compte de dépôt à terme est rendu opposable aux tiers par la mise en possession du créancier gagiste laquelle a lieu par la remise du titre, à savoir le compte lui-même (par essence en possession du créancier gagiste), et de plus par l'usage que le créancier en fait du consentement du …

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Comm. Courtrai, 15 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 801.

november 15, 1988 ·

La collaboration d'un garagiste à la rupture d'un contrat de financement d'une voiture vendue avec réserve de propriété est une faute professionnelle.

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Comm. Gand, 19 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 963.

juni 19, 1987 ·

Le curateur est légalement obligé et a pour devoir, comme le dispose l'article 29 du Code d'instruction criminelle de dénoncer tous faits punissables qui pourraient donner lieu à des poursuites pénales tant à l'égard des faillis qu'à l'égard de tiers, en ce compris les créanciers.

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Comm. Courtrai, 28 novembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 805.

november 28, 1988 ·

La loi interdit de se procurer directement ou indirectement quelque bénéfice au moyen des jeux de hasard. Un tel avantage existe dès qu'un commerçant augmente son chiffre d'affaires à l'aide d'un jeu de hasard. Un jeu dans lequel l'attribution d'un gain dépend exclusivement de la réponse à la question subsidiaire relative au nombre de …

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