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Cass. (1re ch.), 12 février 1988, Pas., 1988, n° I, p. 695; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 507; R.W., 1988-1989, p. 334; T.R.V., 1988, p. 106.

februari 12, 1988 ·

Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu sur une demande en responsabilité formée sur la base de l'article 123, alinéa 2, 7o, des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales est de quinze jours à compter de la signification, conformément à l'article 465 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites.

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Anvers, 19 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 636.

januari 19, 1988 ·

Décisions en matière de faillite. - Autorisation de vendre un immeuble de gré à gré (art. 1193ter, C. jud.). - Opposition non fondée. - Appel. - Non recevable. - Délai de quinze jours (art. 465, Loi sur les faillites). … Faillite. - Voies de recours. - Autorisation de vendre un immeuble de gré à gré (art. 1193ter, C. jud.) …

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Cass., 12 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 155.

februari 12, 1987 ·

Une a.s.b.l. qui exerce une activité commerciale accessoire (vente de boissons dans un bar) ne devient ni hôtelier, ni marchand, ni traiteur, notamment au sens des articles 2271 et 2272 du Code civil.

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Brux., 10 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 938.

mei 10, 1988 ·

Le président du tribunal de commerce, saisi sur base de l'article 55 de la loi, a une compétence exclusive pour connaître des actions fondées sur une méconnaissance des dispositions des articles 20, 4o et 54 de la loi. La notion de commerçant reprise à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce, correspond à celle de …

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Trib. Arrond. Gand, 14 avril 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 571.

april 14, 1986 ·

S'il apparaît que le produit de l'organisation de manifestations sportives par une a.s.b.l. est destiné à la réalisation de son objet social, étant la promotion de basket-ball pour ses affiliés, il serait inexact de décider que l'a.s.b.l. exerce à titre principal ou à titre d'appoint une activité commerciale …

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Brux. (16e ch.), 20 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 924.

oktober 20, 1987 ·

La publicité faite par un assureur qui indique que l'assurance en direct est plus rapide, moins chère et évite les frais d'un intermédiaire est comparative. - La comparaison et l'identification du concurrent deviennent tout à fait précises lorsque l'assureur demande aux clients potentiels de lui transmettre les polices d'assurance existantes …

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Brux., 3 février 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 702.

februari 3, 1986 ·

La circonstance que les relations bancaires entre une société faillie et le donneur de crédit procèdent d'une seule et même ouverture de crédit ne crée pas en soi d'unité de compte. Lorsque la société créditée a ouvert auprès de sa banque des comptes dont le statut se différencie par les dates d'exigibilité des soldes, les parties …

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Comm. Brux. (prés.), 25 septembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 808.

september 25, 1987 ·

Lorsque la banque a accordé sa garantie « irrévocablement, indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat en question, à première demande (...) et sans faire valoir d'exception ni d'objection résultant dudit contrat », l'éventuelle « annulation », par le bénéficiaire de la garantie, du contrat en exécution duquel …

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Cass. (2e ch.), 9 décembre 1987, Pas., 1988, n° I, p. 426; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 158; Rev. dr. pén., 1988, p. 445.

december 9, 1987 ·

En incriminant la malversation commise par le curateur dans la gestion de la faillite, le législateur a entendu réprimer les agissements du curateur, inspirés par l'intérêt personnel ou la cupidité, qui portent atteinte aux intérêts que l'institution de la faillite a pour objet de protéger, entre autres les intérêts des créanciers (C …

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Cass. (2e ch.), 9 décembre 1987, Rev. dr. pén., 1988, p. 445; Pas. I, 1988, p. 426; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 158.

december 9, 1987 ·

La cour d'appel, chambre des mises en accusation, qui, par une appréciation souveraine, constate l'existence d'une connexité entre un crime commis par une personne tombant sous l'application de l'article 479 du Code d'instruction criminelle et une infraction imputée à un autre inculpé, justifie légalement la prorogation de sa compétence à …

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