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Cass., 6 septembre 1984, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 402.

september 6, 1984 ·

Introduction de l'action. - Convention belgo-néerlandaise de 1925. - Faillite. - Adresse à laquelle il faut signifier.

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Anvers (4e ch.), 23 septembre 1981, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 367.

september 23, 1981 ·

Lorsque la fraude consiste dans l'établissement par l'armement de connaissements relatant, moyennant une lettre de garantie du commissionnaire-expéditeur, un embarquement fictif des marchandises (lesquelles étaient en réalité embarquées sur un autre navire à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du crédit), elle ne …

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Cass. (1re ch.), 21 mars 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 434; J.T., 1986, p. 513.

maart 21, 1985 ·

La faute nautique (« gebrek aan zeemanschap »), seule faute personnelle du capitaine propriétaire de navire ou de bateau d'intérieur qui lui permette d'invoquer la limitation de sa responsabilité à la valeur du navire ou du bateau, comprend les fautes nautiques proprement dites, à savoir celles commises dans la gouverne du navire, ainsi …

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Pol. Anvers, 11 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 482.

februari 11, 1985 ·

La société, propriétaire d'un navire, n'est pas civilement et solidairement responsable pour les frais d'une procédure pénale à charge du capitaine du navire lorsque, entre elle-même et une autre maison d'armement, on a conclu un contrat d'affrètement avec cession d'armement concernant ce navire …

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Comm. Brux., 6 juin 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 467.

juni 6, 1985 ·

La réelle intention des parties est de conclure une vente C.I.F. lorsque le département « véhicules d'occasion » d'une firme spécialisée dans l'exportation et le transport maritime vend des véhicules et que son département « maritime » veille à leur transport maritime et à la souscription d'une police d'assurance C.I.F. - Le vendeur C …

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Brux., 7 janvier 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 403.

januari 7, 1985 ·

Intervention de l'administration de l'inspection spéciale des impôts. - Constituée par l'arrêté royal du 14 novembre 1978 modifiant le règlement organique du ministère des Finances et par l'arrêté royal du 16 novembre 1978 modifiant le cadre organique de ce département. - Loi du 8 août 1980. - Confirmation des attributions existantes …

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Cass. (1re ch.), 7 mars 1986, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 508; R.W., 1986-1987, p. 478.

maart 7, 1986 ·

Le juge qui a déclaré ouverte la faillite d'une société peut également examiner si le maître de l'affaire doit être déclaré failli.

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Brux., 7 janvier 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 403.

januari 7, 1985 ·

Utilisation des éléments de l'instruction criminelle pour la perception des impôts. - Autorisation du procureur général. - Pas de violation du caractère secret de l'instruction. - Pas de violation des droits de la défense. - Force de preuve. - Appréciation du juge.

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La banque dans la vie quotidienne, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 737

januari 1, 1986 ·

Winandy, C.; Casman, H.; De Gavre, J.; Wymeersch, E.; Dassesse, M.; Dal, G.-A.; Bruyneel, A. et Buyle, J.-P. : La banque dans la vie quotidienne, Jeune barreau, Bruxelles, 1986

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Obligatoire verhoudingen tussen contractanten en derden, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 243

januari 1, 1986 ·

Dirix, E. : Obligatoire verhoudingen tussen contractanten en derden, Kluwer, Anvers, 1984

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