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Gand (21e ch.), 21 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 449; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 451-455.

februari 21, 2001 ·

Lorsqu'entre créanciers privilégiés surgit une contestation sur la question de savoir quel privilège l'emporte, on peut attendre d'un curateur qu'il prenne au moins position dans une telle contestation.

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Mons (14e ch.), 25 octobre 2001, J.T., 2002/29, n° 6065, p. 610; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 456; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 463-465.

oktober 25, 2001 ·

L'action des porteurs des warrants à l'égard de l'émetteur des titres n'est pas une action en responsabilité mais une action en restitution des marchandises warrantées. L'obligation de restituer est une obligation de résultat qui fait peser sur le dépositaire une présomption d'inexécution fautive.

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Mons (14e ch.), 25 octobre 2001, J.T., 2002/29, n° 6065, p. 610; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 456; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 463-465.

oktober 25, 2001 ·

L'action des porteurs des warrants à l'égard de l'émetteur des titres n'est pas une action en responsabilité mais une action en restitution des marchandises warrantées. L'obligation de restituer est une obligation de résultat qui fait peser sur le dépositaire une présomption d'inexécution fautive.

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Anvers, 5 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 116.

maart 5, 2001 ·

La relation entre un expert-comptable et son client sont des relations intuitu personae caractérisées par un lien de confiance. Limiter le droit du client de mettre fin à ces relations par l'imposition d'un délai ou d'une indemnité de rupture serait incompatible avec ces caractéristiques …

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Comm. Hasselt, 11 juin 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 152.

juni 11, 2001 ·

L'envoi de la facture par le demandeur et sa réception par le défendeur peuvent en principe être prouvés par l'inscription dans le livre des factures sortantes du demandeur. Si l'inscription est faite dans le livre des factures sorties mais ne se retrouve pas dans le livre des factures rentrées du défendeur, dont la comptabilité est …

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Cass., 4 octobre 2001, Lar. Cass., 2002, p. 9; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 642; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 646-650; T.R.V., 2002, p. 147; R.W., 2001-2002/1, p. 993.

oktober 4, 2001 ·

Lorsqu'il ressort de la volonté des fondateurs d'une société civile constituée sous forme de société commerciale que l'objet réel de la société revêt un caractère commercial et que les fondateurs ont mentionné un objet à caractère civil dans les statuts dans un seul esprit de simulation et dans la seule intention d'éluder une loi …

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Cass., 4 octobre 2001, Lar. Cass., 2002, p. 9; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 642; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 646-650; T.R.V., 2002, p. 147; R.W., 2001-2002/1, p. 993.

oktober 4, 2001 ·

Lorsqu'il ressort de la volonté des fondateurs d'une société civile constituée sous forme de société commerciale que l'objet réel de la société revêt un caractère commercial et que les fondateurs ont mentionné un objet à caractère civil dans les statuts dans un seul esprit de simulation et dans la seule intention d'éluder une loi …

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Liège (7e ch.), 18 décembre 2000, J.L.M.B., 2002/6, p. 228; Rev. prat. soc., 2001/3, p. 300; Rev. prat. soc., 2001, p. 303-306; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 36.

december 18, 2000 ·

Si les associés d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire répondent personnellement et solidairement des dettes sociales, ils n'ont pas, contrairement aux associés d'une société en nom collectif ou aux(x) commandité(s) d'une société en commandite simple, la qualité de commerçant au cas où la société a un …

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Anvers, 20 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 105.

november 20, 2000 ·

L'inscription au registre du commerce doit être distinguée de l'objet social statutaire. Une action qui trouve son fondement dans une activité commerciale pour laquelle le demandeur n'était pas inscrit au moment de l'introduction de l'action est irrecevable, même si l'activité relève de l'objet social et que l'objet est mentionné dans la …

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Comm. Termonde (sect. Alost), 15 septembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 67.

september 15, 2000 ·

Le gage sur fonds de commerce inscrit en période suspecte est parfaitement opposable à la masse faillie dans la mesure où il constitue une sûreté pour des remises nouvelles en compte courant.

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