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Brux. (ch. suppl. D), 15 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 187; R.G.A.R., 2001/7, p. 13420; Bull. Ass., 2001, p. 380.

februari 15, 2000 ·

Assurance-incendie. — Le fait intentionnel visé par l'article 8 de la loi du 25 juin 1992, in casu l'incendie volontaire, constitue une cause de déchéance et non pas une cause d'exclusion. Il appartient par conséquent à l'assureur d'apporter la preuve que l'assuré est déchu de la garantie.

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Brux., 23 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 180.

november 23, 1999 ·

Le fait que la police d'assurance collective contre les accidents corporels «type loi» ne se borne pas à reprendre la notion d'accident admise en matière d'accidents du travail, mais contient une définition propre de l'accident exigeant que l'élément extérieur à l'organisme de la victime soit la cause de l'événement soudain, implique …

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Comm. Mons, 7 juin 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 198.

juni 7, 2000 ·

Incendie volontaire. — Dans sa formulation actuelle, le texte légal de l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 fait du sinistre intentionnel une cause de déchéance. La charge de la preuve du caractère volontaire du sinistre et de son imputabilité à l'assuré incombe donc à l'assureur …

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Civ. Namur, 7 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 486.

maart 7, 2001 ·

Abordage - Compétition de ski nautique. — La responsabilité d'un sportif s'apprécie non par rapport aux critères traditionnels du bon père de famille, mais en fonction du comportement de tout autre sportif placé dans des conditions comparables.

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Cass. (2e ch.), 24 octobre 2000, Lar. Cass., 2000, p. 315; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 166; Dr. circul., 2001, p. 139; A.J.T., 2000-2001, p. 644.

oktober 24, 2000 ·

L'état d'intoxication alcoolique qui est la cause ou l'une des causes d'un accident n'est pas un fait antérieur au sinistre et permettant à l'assureur d'opposer à la personne lésée, pour les assurances autres que les assurances obligatoires de la responsabilité civile, les exceptions, nullités et déchéances découlant de la loi ou du …

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Cass. (1re ch.), 23 juin 2000, Pas., 2000, n° I, p. 1175; J.T., 2001/40, n° 6033, p. 877; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 158; Dr. circul., 2000, p. 372; R.G.A.R., 2001/9, p. 13454.

juni 23, 2000 ·

L'obligation légale pour l'assureur de notifier au préalable au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer son action en répétition, est une modalité d'exercice de cette action fondée sur l'engagement contractuel de l'assuré, et, partant, cette obligation obéit à la même loi que l'action en …

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Brux., 12 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 337; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 340-342.

mei 12, 2000 ·

Une agence d'intérim n'est pas considérée comme commettante au sens de l'article 1384, alinéa 3 du Code civil. Par conséquent, l'agence d'intérim n'est pas responsable du dommage causé par l'intérimaire sous l'autorité de fait du patron occasionnel. — La police d'assurance responsabilité civile conclue par l'agence d'intérim est …

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Brux., 12 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 337; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 340-342.

mei 12, 2000 ·

Une agence d'intérim n'est pas considérée comme commettante au sens de l'article 1384, alinéa 3 du Code civil. Par conséquent, l'agence d'intérim n'est pas responsable du dommage causé par l'intérimaire sous l'autorité de fait du patron occasionnel. — La police d'assurance responsabilité civile conclue par l'agence d'intérim est …

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Brux., 8 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 192.

maart 8, 2000 ·

Assurance individuelle contre les accidents. — Le décès provoqué par des brûlures généralisées et profondes, combinées avec une éviscération abdominale, lésions causées par un violent incendie, lequel est survenu dans un véhicule dans lequel la victime avait pris place comme conducteur, répond à la définition d'accident prévue …

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Cass. (1re ch.), 12 octobre 2000, Lar. Cass., 2000, p. 315; J.L.M.B., 2001, p. 1114; J.J.P.-T.Vred., 2001, p. 179; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 164; D. circ., 2001, p. 218.

oktober 12, 2000 ·

Ne constitue pas une notification claire et non équivoque de l'intention d'exercer un recours la notification par l'assureur à l'assuré de son droit d'exercer un recours par référence aux articles 24 et 25 des conditions générales de la police d'assurance responsabilité civile (art. 88, L. 25 juin 1992).

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