Artikels

Comm. Hasselt, 26 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 628.

november 26, 1998 ·

Conformément à l'article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, les frais d'exécution du jugement déclaratif de faillite, incluant les frais et honoraires du curateur, sont, en cas d'infirmation de ce jugement, à charge du demandeur en faillite. — Toutefois, ceci n'est vrai que pour autant que la faillite ne puisse pas être imputée à une …

Lees de bijdrage

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 105

juli 16, 1998 ·

L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques ne peut être interprété en ce sens que, sur le seul fondement de cette disposition, le titulaire d'une marque est habilité à obtenir une injonction interdisant à un tiers d'utiliser sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce hors de l'Espace …

Lees de bijdrage

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 886

september 14, 1999 ·

Annulation d'une décision de la Commission prise sur base de l'article 81 du Traité CE - Effet à l'égard des parties qui n'ont pas exercé de recours - Principe de sécurité juridique.

Lees de bijdrage

Brux. (9e ch.), 22 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 418; J.L.M.B., 1999/29, p. 1240.

april 22, 1999 ·

Le réseau mis en place par l'appelante est un accord restrictif de concurrence au sens de l'article 85 du Traité CE. Le marché des produits et services concerné est celui des centres de vacances; le marché géographique à prendre en considération dans le cas d'un accord de distribution est le territoire sur lequel le distributeur exerce …

Lees de bijdrage

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 9 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 364

maart 9, 1999 ·

Liberté d'établissement - Etablissement d'une succursale par une société sans activité effective - Contournement du droit national - Refus d'immatriculation. — Les articles 52 et 58 du traité s'opposent à ce qu'un Etat membre refuse l'immatriculation d'une succursale d'une société constituée en conformité avec la législation d'un …

Lees de bijdrage

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 23 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 398

februari 23, 1999 ·

Directive sur les marques - Usage non autorisé de la marque BMW dans les annonces d'un garagiste. — Les articles 5 à 7 de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ne permettent pas au titulaire d'une marque d'interdire à un tiers l'usage de sa marque en vue d'annoncer au public qu'il …

Lees de bijdrage

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 29 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 110

september 29, 1998 ·

Un risque de confusion existe au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, lorsque le public peut se méprendre quant à l'origine des produits ou des services en cause. En effet, d'une part, il ressort de l'article 2 de la directive qu'une marque …

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (prés.), 16 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 647.

april 16, 1999 ·

La dénonciation des crédits, suite à une demande de concordat judiciaire, constitue dans le chef du banquier prima facie un abus de droit.

Lees de bijdrage

Comm. Hasselt (prés.), 2 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 723.

oktober 2, 1998 ·

Est abusif l'appel à garantie relatif à des factures non couvertes par ladite garantie. Est partiellement abusif l'appel à une garantie de paiement qui ne tient pas compte des paiements déjà reçus du donneur d'ordre.

Lees de bijdrage

Comm. Liège (3e ch.), 27 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 52; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 54; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 55; J.L.M.B., 1999/12, p. 524.

januari 27, 1998 ·

Un concurrent est un «intéressé» au sens de l'article 158bis L.C.S.C. Son intérêt peut consister en la disparition d'un concurrent sans que ce soit constitutif d'abus de droit.

Lees de bijdrage

1 … 12 13 14 15 16 … 25