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Cass. (1re ch.), 12 septembre 2002, Dr. circul., 2003, p. 14; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 661.

september 12, 2002 ·

L'obligation de notification prévue par l'article 88, alinéa 2, de la loi sur les assurances terrestres naît dès que l'assureur est au courant des circonstances exactes de l'accident, ce qui le met en mesure de vérifier si l'assuré a bien causé le dommage et/ou s'il y a matière à recours …

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Comm. Brux., 16 juin 2003, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 893.

juni 16, 2003 ·

L'article 31, paragraphe 3, LPCC suppose un contrôle concret et non abstrait des rapports individuels entre un consommateur et un vendeur.

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Pol. Tongres (sect. Genk), 25 mars 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 702.

maart 25, 2002 ·

L'affirmation unilatérale de l'expert désigné par les assureurs à l'occasion d'une reconstitution des faits doit être abordée avec la circonspection nécessaire et n'est pas de nature, en l'espèce, à réfuter les éléments de preuve objectifs à la disposition du tribunal en ce qui concerne l'accident …

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Mons, 8 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 6; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 7; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 8.

oktober 8, 2001 ·

Il y a lieu d'opérer une distinction entre le compte courant au sens comptable et le contrat de compte courant par lequel deux ou plusieurs personnes en relations d'affaires conviennent que les créances et dettes réciproques naissant de leurs opérations entreront dans un compte, afin d'en faire la masse et d'en suspendre la liquidation à …

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Mons, 8 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 6; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 7; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 8.

oktober 8, 2001 ·

Il y a lieu d'opérer une distinction entre le compte courant au sens comptable et le contrat de compte courant par lequel deux ou plusieurs personnes en relations d'affaires conviennent que les créances et dettes réciproques naissant de leurs opérations entreront dans un compte, afin d'en faire la masse et d'en suspendre la liquidation à …

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Gand, 9 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 16; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 18-20.

februari 9, 2001 ·

La remise d'un chèque ne vaut pas paiement. Le bénéficiaire d'un chèque impayé conserve un recours sur base de sa créance extracambiaire à l'égard de l'émetteur. — Il n'existe aucun lien juridique entre le porteur d'un chèque et le banquier tiré. — La mise en cause d'une responsabilité quasi délictuelle du banquier par le …

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Gand, 9 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 16; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 18-20.

februari 9, 2001 ·

La remise d'un chèque ne vaut pas paiement. Le bénéficiaire d'un chèque impayé conserve un recours sur base de sa créance extracambiaire à l'égard de l'émetteur. — Il n'existe aucun lien juridique entre le porteur d'un chèque et le banquier tiré. — La mise en cause d'une responsabilité quasi délictuelle du banquier par le …

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Civ. Brux. (j. sais.), 19 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 31; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 34-36.

maart 19, 2001 ·

L'intérêt requis pour la recevabilité d'une tierce opposition pratiquée à l'encontre de la saisie-arrêt opérée sur un crédit documentaire résulte pour la banque émettrice, du risque d'atteinte à sa réputation et du caractère autonome de son engagement.

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Civ. Brux. (j. sais.), 19 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 31; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 34-36.

maart 19, 2001 ·

L'intérêt requis pour la recevabilité d'une tierce opposition pratiquée à l'encontre de la saisie-arrêt opérée sur un crédit documentaire résulte pour la banque émettrice, du risque d'atteinte à sa réputation et du caractère autonome de son engagement.

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Comm. Brux., 11 décembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 57; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 60; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 62.

december 11, 2001 ·

En l'absence d'indication dans le texte d'une contre-garantie, il convient de rechercher à la lumière d'éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques, quelle a été la volonté commune des parties quant à la détermination de la monnaie et du lieu de paiement de la contre-garantie …

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