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Sent. arbitr., 29 mars 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1078.

maart 29, 1996 ·

Le contrat de gestion discrétionnaire de fortune tient à la fois du mandat et du louage d'ouvrage. Le gestionnaire de fortune est tenu à une obligation de moyen sauf dans la mesure où il a garanti l'issue de sa mission, auquel cas il est tenu à une obligation de résultat.

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Comm. Anvers, 27 janvier 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 76.

januari 27, 1995 ·

Est nulle la facture qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 52 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. — Telle facture nulle peut être remplacée par une facture conforme aux dites dispositions, qui a effet à partir de la date de la facture nulle qu'elle remplace (art. 59 de l'arr. roy …

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Comm. Brux., 24 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 253.

juni 24, 1994 ·

La société de leasing qui achète auprès d'un garage un véhicule d'occasion sans vérifier le titre de propriété de ce garage manque à son obligation de prudence et ne peut dès lors être considérée comme possesseur de bonne foi au sens de l'article 2279 du Code civil.

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Comm. Brux., 27 avril 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1107.

mei 3, 1996 ·

Lorsqu'une banque fournit à un client des renseignements commerciaux, un avis ou un conseil, elle est tenue à une obligation de moyen.

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Comm. Liège, 22 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 178; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 181-183.

november 22, 1994 ·

L'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés n'est applicable qu'aux sociétés dont les titres sont admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs mobilières ou traités aux ventes publiques supplémentaires ou aux sociétés dont les titres sont répandus …

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Comm. Liège, 22 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 178; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 181-183.

november 22, 1994 ·

L'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés n'est applicable qu'aux sociétés dont les titres sont admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs mobilières ou traités aux ventes publiques supplémentaires ou aux sociétés dont les titres sont répandus …

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Brux. (9e ch.), 2 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 635.

juni 2, 1995 ·

Usages honnêtes - Droits de reproduction dérivés (photos de joueurs et emblèmes d'équipes de football) - Non opposables aux tiers - Utilisation de facto par un tiers - Non fautive au sens de l'article 93 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information de la protection des consommateurs.

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Mons, 2 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 513; J.L.M.B., 1996, p. 185.

mei 2, 1995 ·

En cas de disparition d'un envoi remis à taxipost, qui est chargé du service de "courrier accéléré", l'exonération de responsabilité édictée par l'article 23 de la loi sur le service des postes ne s'applique pas car l'activité de taxipost ne participe pas aux services que la loi de 1956 impose à la poste et pour lesquels elle a un …

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Comm. Liège, 4 mai 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 257; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 260; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 261.

mei 4, 1995 ·

Dès avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence commerciale, le juge belge avait l'obligation, pour apprécier le délai de préavis, de s'inspirer des termes de la directive C.E.E. du 18 avril 1986.

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Comm. Liège, 4 mai 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 257; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 260; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 261.

mei 4, 1995 ·

Dès avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence commerciale, le juge belge avait l'obligation, pour apprécier le délai de préavis, de s'inspirer des termes de la directive C.E.E. du 18 avril 1986.

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