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Liège, 28 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 284.

maart 28, 1991 ·

L'exercice de pouvoirs - même absolus - par le gérant au sein d'une s.p.r.l. et la présence d'un compte courant débiteur important dans son chef ne constituent pas des éléments suffisants pour prononcer la faillite de ce gérant étant donné qu'aucun des faits invoqués ne constitue un acte réputé commercial, qu'il aurait accompli pour …

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Cass. (1re ch.), 18 juin 1992, J.T., 1992, p. 817; J.L.M.B., 1992, p. 1082; R.W., 1992-1993, p. 445; R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1043.

juni 18, 1992 ·

Au sens de l'article 465, alinéa 1er, du Code de commerce, «tout jugement rendu en matière de faillite» doit s'entendre notamment de tout jugement qui statue sur des actions et contestations qui découlent directement des faillites et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites; le …

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Cass., 6 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1037.

januari 6, 1992 ·

Le litige concernant le droit de l'acheteur de marchandises de réclamer des dommages et intérêts à celui qui, étant chargé de les affiner ne les a pas remises à l'acheteur mais au vendeur, peut naître en dehors de toute faillite.

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Cass. (1re ch.), 13 septembre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 38; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 322; J.L.M.B., 1992, p. 454.

september 13, 1991 ·

Lorsque le curateur d'une faillite a vendu un bien faisant l'objet d'un privilège spécial ou d'une hypothèque, les frais, débours et honoraires dus au curateur et nécessités par la réalisation du bien, sont d'abord prélevés sur le produit de cette vente, et non sur le produit total de la vente de tout l'actif (Loi hypothécaire, art …

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Liège, 28 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 301.

juni 28, 1991 ·

La clause de réserve de propriété est efficace lorsque le vendeur s'en prévaut en temps utile et de manière claire avant tout concours. — L'envoi d'une lettre recommandée répond à ces conditions.

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Comm. Termonde, 21 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1107.

november 21, 1991 ·

La convocation des créanciers conformément à l'article 509 L.F. ne peut être ordonnée à peine de nullité avant que le jugement qui statue sur toutes les contestations concernant la vérification des créances conformément à l'article 504 de la L.F n'ait été rendu.

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Mons, 5 décembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1100.

december 5, 1991 ·

Les montants avancés par un agent en douane à titre de t.v.a. due à l'importation ainsi que sa rémunération pour les devoirs accomplis à l'occasion du dédouanement sont privilégiés sur base de l'article 20, 4°, L.H.

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Mons (1re ch.), 27 novembre 1991, R.B.F.-B.F.W., 1992, p. 395; R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1089; R.R.D., 1992, p. 77.

november 27, 1991 ·

En dehors des hypothèses visées par les articles 543 et 544 du Code de commerce, lorsque le curateur à la faillite du débiteur réalise le fonds de commerce nanti, soit en raison de la passivité du créancier en défaut de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 12 de la loi du 25 octobre 1919, soit à la suite du consentement …

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Comm. Verviers, 8 août 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 316.

augustus 8, 1991 ·

Les marchandises expédiées au failli pourront être revendiquées tant que la tradition n'aura pas été effectuée dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. — En l'absence d'instructions précises dans le chef du commissionnaire il faut considérer que la tradition n'a pas …

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Brux., 12 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 353.

maart 12, 1991 ·

Le tireur d'une lettre de change qui est tenu conformément aux prescriptions de droit propre à la lettre de change de payer une dette cambiaire dispose le cas échéant d'une action propre au passif du concordat judiciaire du tiré mais ne peut pas être subrogé aux droits du fournisseur de crédit d'escompte fournisseurs.

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