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Comm. Gand (réf.), 10 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 148.

november 10, 1982 ·

Le juge des référés peut ordonner à une institution financière de libérer les fonds déposés au compte spécial prévu par l'article 29bis des lois coordonnées sur les sociétés lorsqu'il est établi que le notaire instrumentant a informé ladite institution de la passation de l'acte et que le refus de cette institution de libérer …

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Gand, 12 septembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 437.

september 12, 1983 ·

Le fait qu'un commerçant a omis de se faire inscrire au registre de commerce pendant la période où il a exercé son activité commerciale est sans influence sur la recevabilité d'une action introduite par lui, dès lors qu'il n'est plus commerçant au moment où il introduit une demande en justice.

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Brux., 21 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 539.

maart 21, 1984 ·

L'interdiction de rétablissement qui existe même en l'absence de toute précision dans l'acte de vente a pour but d'éviter que le vendeur d'un fonds de commerce ne se réinstalle dans des conditions telles qu'il puisse faire concurrence à l'acquéreur. Il en résulte que la société venderesse est tenue de l'obligation, ainsi que l'épouse …

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Comm. Liège, 1 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 53.

maart 1, 1983 ·

En cas de faillite du cessionnaire d'un fonds de commerce, le cédant ne peut se prévaloir de la clause de réserve de propriété prévue entre parties, à l'égard de la masse des créanciers de son cocontractant. - Le curateur ne peut opposer au revendiquant d'un fonds de commerce la présomption de l'article 2279 du Code civil, cette …

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Comm. Brux., 1 septembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 560.

september 1, 1983 ·

En acceptant sans réserve l'endossement de la facture et en recevant sans protester la notification de l'endossement ainsi que deux mises en demeure, le débiteur cédé se prive du droit d'invoquer la compensation.

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Comm. Brux., 30 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 452.

juni 30, 1983 ·

Le comportement des parties ne permet pas d'établir l'existence d'une concession. Ni la livraison directe de certains produits, ni l'envoi d'une documentation publicitaire et administrative, ni l'intervention du vendeur dans les frais publicitaires de l'acheteur n'impliquent nécessairement la preuve d'une concession.

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Liège, 6 octobre 1982, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 25.

oktober 6, 1982 ·

Le paiement par l'acheteur des sommes non contestées au compte bancaire du vendeur en Belgique, est significatif de l'adhésion commune des parties à la stipulation du paiement en Belgique. Les tribunaux belges sont donc compétents pour connaître du litige.

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Anvers, 12 décembre 1979, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 23.

december 12, 1979 ·

Les membres d'une association momentanée sont solidairement tenus. L'association momentanée peut être citée devant le juge naturel d'un des membres conformément à l'article 6 de la Convention de Bruxelles. - Le renvoi aux conditions générales de l'association momentanée ne constitue pas un renvoi aux conditions générales de l'un des …

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Cass. (1re ch.), 18 mai 1984, J.T., 1984, p. 678; Rev. dr. comm. b., 1984, p. 506.

mei 18, 1984 ·

L'article 573, alinéa 1er, 1o du Code judiciaire subordonne la compétence du tribunal de commerce à la circonstance qu'au moment d'accomplir l'acte litigieux, les deux parties étaient commerçantes, indépendamment du fait que l'une d'elles ait perdu cette qualité avant le moment de la citation …

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Cass., 24 février 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 434; R.W., 1984-1985, p. 969.

februari 24, 1984 ·

Les dispositions qui concernent la gestion et la liquidation de la faillite et précisent les droits, obligations et attributions du curateur sont contenues dans la loi sur les faillites. Le litige relatif à la responsabilité du curateur pour faute de gestion dans l'exécution de sa mission est né directement de la faillite et trouve sa …

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