april 7, 1993
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L'application de l'article 3bis, paragraphe 3, de l'arrêté royal n'o 22 fait naître dans le chef du tribunal de commerce une apparence de partialité, ce qui constitue une infraction à l'article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, sauf si le failli a été convoqué et entendu par d'autres juges que ceux qui ont prononcé …
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