december 7, 1989
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Lorsqu'après avoir invoqué la violation d'une règle de conflit du for pour le motif que le juge du fond a appliqué le droit étranger au lieu du droit belge, le demandeur invoque, à titre subsidiaire, la violation de ce droit étranger, le moyen doit, pour respecter le prescrit de l'article 1080 du Code judiciaire, indiquer la disposition …
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