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Comm. Brux., 5 mars 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 614.

maart 5, 1985 ·

Lorsqu'un commerçant réserve à un autre un droit de vendre, même à titre non exclusif et de manière transitoire, leurs relations sont soumises à la loi du 27 juillet 1961. - Ni la baisse du chiffre des ventes du concessionnaire baisse de plus de 50 % en trois ans) ni l'existence de factures impayées vis-à-vis du concédant ne constituent …

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Cons. État, 10 décembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 201.

december 10, 1986 ·

La décision d'introduire un recours en annulation peut être prise, dans le délai légal, par l'organe de la société investi d'un pouvoir de représentation externe général. Il n'est pas requis qu'en outre la preuve soit rapportée que le conseil d'administration ait valablement et en temps utile pris la décision d'introduire le recours.

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Cass. (1re ch.), 9 mai 1986, Pas. I, 1986, p. 1100; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 413; R.W., 1986-1987, p. 2699.

mei 9, 1986 ·

En application de l'article 1151 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier en raison d'un manquement du débiteur ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe, c'est-à-dire une suite nécessaire de l'inexécution de la convention.

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Comm. Brux., 20 mars 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 398.

maart 20, 1986 ·

Clause pénale. - Lorsque chacune des parties à un contrat de vente, déclare exclure les conditions générales de l'autre, il n'y a pas d'accord sur les conditions générales du vendeur, ni sur celles de l'acheteur. Il convient, dès lors, d'écarter les conditions et s'en tenir au droit commun.

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Brux., 4 octobre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. mai, p. 31.

oktober 4, 1985 ·

En droit anglais, constitue un contrat d'affrètement à temps ou au voyage, et non un contrat de transport, celui par lequel est donné à l'affréteur le droit d'utiliser la capacité de transport de l'avion, l'équipage restant sous la maîtrise du fréteur. - L'affrètement est un contrat complexe dont la nature se détermine par ses …

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Cass., 11 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 730.

juni 11, 1987 ·

Les articles 59 et 61 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978 s'appliquent également à l'entrepreneur dont l'enregistrement est radié en raison de la faillite de cet entrepreneur et par conséquent, le contractant est tenu d'opérer deux retenues, chacune de 15 %, qui doivent être versées l'une au fonctionnaire de …

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Gand (1re ch.), 10 octobre 1986, Jur. Anv., 1986, p. 141; Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. septembre, p. 110; Dr. europ. transp., 1987, p. 561.

oktober 10, 1986 ·

L'article 205, b, du Code grec de droit maritime privé, qui accorde un privilège à la créance de l'institution de sécurité sociale Naftikon Apomachikon Tamion doit être reconnu en Belgique dans la procédure de distribution par contribution et d'ordre se rapportant au produit de la vente publique en Belgique d'un navire grec.

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Brux., 2 janvier 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 425.

januari 2, 1986 ·

Les mandataires de justice ont le droit, comme les autres citoyens, d'exiger le respect de leur personne et sont admis à demander la réparation d'une atteinte portée à l'honneur ou à la considération de leur personne. - Commet une faute engageant sa responsabilité, l'expert qui formule une accusation mal fondée de nature à jeter le …

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Brux., 4 octobre 1985, R.D.C.-T.B.H. no spéc. mai, 1987, p. 31.

oktober 4, 1985 ·

En droit anglais, constitue un contrat d'affrètement à temps ou au voyage, et non un contrat de transport, celui par lequel est donné à l'affréteur le droit d'utiliser la capacité de transport de l'avion, l'équipage restant sous la maîtrise du fréteur.

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Comm. Anvers, 15 mars 1983, R.D.C.-T.B.H. no spéc. mai, 1987, p. 23.

maart 15, 1983 ·

Lorsque l'agent d'exécution n'est pas pénalement responsable du vol des marchandises, il ne peut être attrait par le porteur du connaissement sur base de sa responsabilité aquilienne. En l'absence d'un lien contractuel entre eux, il ne peut davantage être attrait sur base du contrat de transport.

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