La mention dans un document contractuel ou précontractuel relatif à un contrat d'assurance terrestre par laquelle «l'assuré donne l'autorisation à tout médecin de communiquer directement au médecin-conseil de la compagnie des informations relatives à son état de santé» est contraire à l'article 95 LCAT et donc à l'article 94 de la …
La clause qui prévoit que «le contrat est conclu par l'émission de la police. Si le contenu de la police n'est pas conforme aux conventions intervenues telles qu'elles ressortent des négociations, déclarations et documents ayant précédé l'émission de la police, la situation sera réputée acceptée si le preneur d'assurance ne s'y oppose …
Dans une assurance vol, la charge de la preuve incombant à l'assuré implique la preuve de la probabilité des faits et non une preuve absolue. Les déclarations de l'assuré ont valeur probante dans la mesure où elles s'avèrent manifestement sincères et probables. — L'assureur porte la charge de la preuve de la présence d'une …
Fait la loi des parties la clause qui stipule que «pour le calcul de la t.v.a., on tient compte du taux et du statut t.v.a. du bénéficiaire qui serait légalement applicable au moment du sinistre en cas d'achat d'un véhicule neuf; le montant ainsi déterminé est plafonné au montant effectivement supporté lors de l'acquisition du véhicule …
Fait la loi des parties la clause qui stipule que «pour le calcul de la t.v.a., on tient compte du taux et du statut t.v.a. du bénéficiaire qui serait légalement applicable au moment du sinistre en cas d'achat d'un véhicule neuf; le montant ainsi déterminé est plafonné au montant effectivement supporté lors de l'acquisition du véhicule …
Fait la loi des parties la clause qui stipule que «pour le calcul de la t.v.a., on tient compte du taux et du statut t.v.a. du bénéficiaire qui serait légalement applicable au moment du sinistre en cas d'achat d'un véhicule neuf; le montant ainsi déterminé est plafonné au montant effectivement supporté lors de l'acquisition du véhicule …
En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …
En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …
En vertu de l'article 67, paragraphe 2, 5o, a), de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif et d'obtenir une prolongation du délai de paiement de l'indemnité, lorsqu'il existe des présomptions suffisamment graves et précises impliquant que …
Des constatations purement unilatérales et une expertise technique unilatérale menées à la demande de l'assureur concernant le non-fonctionnement de la commande à distance du système d'alarme et de la clef de l'auto, sans aucune tentative de l'assureur de soumettre la question à l'assuré et de l'inviter à un examen contradictoire, ont …