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Liège, 24 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 559-561; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 748.

april 24, 2001 ·

En l'absence de toute clause conventionnelle de non-concurrence, le vendeur des actions n'est pas tenu, contrairement au cédant d'un fonds de commerce, de s'abstenir d'entamer une activité concurrente à celle de la société. Il peut dès lors démarcher la clientèle de la société dans la mesure où il ne recourt pas à des procédés …

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Civ. Brux. (26e ch.), 22 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 129; R.W., 2001-2002/1, p. 171.

november 22, 2000 ·

L'Etat belge est responsable si son organe, à savoir le juge-commissaire nommé d'un jugement de faillite omet de contrôler convenablement la gestion et la liquidation de la faillite et les opérations financières du curateur.

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Civ. Brux., 25 février 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 860.

februari 25, 2000 ·

Viole son devoir de discrétion professionnelle, le banquier qui transmet, même par erreur, à un tiers des informations sur la situation financière d'un de ses clients. Le préjudice du client peut être matériel et moral. — La réparation du préjudice moral tend à soulager la douleur, la peine ou tout autre mal moral subi par le client …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

januari 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

januari 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Civ. Brux. (j. sais.), 20 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 856; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 858; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 859.

januari 20, 2000 ·

En cas de saisie-arrêt sur les comptes bancaires d'un avocat, l'établissement de crédit, tiers saisi, doit conserver par-devers lui les sommes et effets qu'il détient au nom du débiteur saisi, en ce compris ceux inscrits au compte carpa du débiteur saisi, destiné à recevoir des sommes appartenant à des tiers …

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Liège, 19 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 531.

februari 19, 2001 ·

La mise en demeure est un préalable érigé en principe général du droit en paiement de sommes.

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mei 11, 2001 ·

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mei 11, 2001 ·

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mei 11, 2001 ·

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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