Artikels

Comm. Charleroi, 30 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 688; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 689-692.

november 30, 1999 ·

La banque qui effectue un virement sur un compte erroné a toujours le droit de rectifier l'erreur par une contre-passation d'écriture. — Hors cas de fraude ou cas d'inopposabilités prévues par les dispositions de la loi sur les faillites relatives à la période suspecte, et peuvent être déclarés inopposables à la masse, les paiements …

Lees de bijdrage

Comm. Furnes (réf.), 17 novembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 718; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 722 à 724; R.W., 2000-2001, p. 133.

november 17, 1999 ·

Les banques doivent trouver un équilibre entre l'exécution de bonne foi de leur engagements et leur obligation de mettre fin aux crédits octroyés lorsque la situation économique et financière du crédité l'impose. — Le juge ne peut suspendre la dénonciation abusive d'un crédit à durée indéterminée, la seule sanction en cas de …

Lees de bijdrage

Comm. Furnes (réf.), 17 novembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 718; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 722 à 724; R.W., 2000-2001, p. 133.

november 17, 1999 ·

Les banques doivent trouver un équilibre entre l'exécution de bonne foi de leur engagements et leur obligation de mettre fin aux crédits octroyés lorsque la situation économique et financière du crédité l'impose. — Le juge ne peut suspendre la dénonciation abusive d'un crédit à durée indéterminée, la seule sanction en cas de …

Lees de bijdrage

Comm. Hasselt, 23 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 436.

september 23, 1999 ·

La connaissance de la cessation de paiement ne pourrait être établie par le fait simple de la dénonciation des crédits. La circonstance que le cocontractant de l'acte incriminé est le banquier du failli ne suffit pas non plus à elle seule.

Lees de bijdrage

Comm. Nivelles (prés.), 15 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 716.

september 15, 1999 ·

Une dénonciation de crédit opérée après l'octroi d'un sursis provisoire et alors que la banque dispose de garanties suffisantes a pour effet d'entraver de manière considérable voire irrémédiable la procédure concordataire en entraînant pour le débiteur un préjudice sans commune mesure avec l'inconvénient que peut provoquer chez un …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 14 juillet 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 433.

juli 14, 1999 ·

Non seulement, en cas des deux obligations en jeu, il faut qu'il y ait réciprocité des parties, mais lorsque deux contrats sont distincts, il faut un rapport économique d'ensemble. Tel n'est pas le cas d'une banque créancière pour avoir garanti le failli et débitrice d'une somme arrivée sur le compte du failli après le jugement déclaratif.

Lees de bijdrage

Comm. Nivelles, 8 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 677.

juni 8, 1999 ·

La révocation d'un chèque par le tireur après l'expiration du délai de présentation doit s'analyser comme la révocation du mandat de payer. En payant un chèque révoqué, le banquier tiré agit sans mandat. Le banquier tiré qui paie un chèque par erreur peut agir en répétition de l'indu contre le pseudo bénéficiaire du chèque …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 23 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 693-698.

februari 23, 1999 ·

Lorsque la société émettrice d'une carte de crédit reste en défaut de rapporter la preuve de l'autorisation donnée par le titulaire de la carte à un de ses fournisseurs de se faire payer par l'émetteur, ce dernier ne peut après paiement exiger le remboursement du titulaire …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 23 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 693-698.

februari 23, 1999 ·

Lorsque la société émettrice d'une carte de crédit reste en défaut de rapporter la preuve de l'autorisation donnée par le titulaire de la carte à un de ses fournisseurs de se faire payer par l'émetteur, ce dernier ne peut après paiement exiger le remboursement du titulaire …

Lees de bijdrage

Comm. Mons (prés., réf.), 23 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 714.

februari 23, 1999 ·

La résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée est un acte irrévocable et définitif; le juge n'a pas le pouvoir de réinstaurer les liens contractuels qui ont été rompus mais seulement de sanctionner, le cas échéant, une dénonciation fautive par l'octroi de dommages et intérêts.

Lees de bijdrage

1 … 10 11 12 13 14 … 25