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Brux., 24 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 651.

juni 24, 1999 ·

L'acte juridictionnel implique une décision, ayant autorité de chose jugée, prise par l'autorité compétente et résolvant, en toute indépendance mais en appliquant les règles de droit, un contentieux qui lui est soumis et qu'il doit trancher. — La décision prise par une chambre d'enquête commerciale de ne pas suivre une décision de …

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Brux. (14e ch.), 5 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 433.

maart 5, 1999 ·

Jugement ordonnant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes - Irrecevabilité de l'appel

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Gand, 19 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 498.

februari 19, 1998 ·

L'autorité de la chose jugée d'un jugement n'est pas limitée à son dispositif, mais s'étend à tout ce qui y est lié de manière indissoluble et à tout motif constituant le soutien nécessaire du dispositif. — Il en résulte qu'en cas d'appel contre un jugement définitif à l'exclusion d'un jugement interlocutoire, l'on ne peut plus …

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Gand, 11 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 60-63.

september 11, 1997 ·

En principe les contrats échappent à l'application immédiate d'une loi nouvelle. — La règle que les effets futurs des contrats nés sous l'empire de la loi antérieure continueront à être régis par cette loi ne vaut qu'à l'égard des parties au contrat. Le bénéficiaire d'une police d'assurance n'est pas partie au contrat …

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Gand, 11 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 60-63.

september 11, 1997 ·

En principe les contrats échappent à l'application immédiate d'une loi nouvelle. — La règle que les effets futurs des contrats nés sous l'empire de la loi antérieure continueront à être régis par cette loi ne vaut qu'à l'égard des parties au contrat. Le bénéficiaire d'une police d'assurance n'est pas partie au contrat …

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Mons, 30 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 29; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 30.

juni 30, 1997 ·

Une clause d'arbitrage figurant dans les statuts d'une société civile à forme commerciale s'applique à la contestation de la validité de l'exclusion d'un associé.

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Mons, 30 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 29; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 30.

juni 30, 1997 ·

Une clause d'arbitrage figurant dans les statuts d'une société civile à forme commerciale s'applique à la contestation de la validité de l'exclusion d'un associé.

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Mons, 30 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 28; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 29; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 30.

juni 30, 1997 ·

Une clause d'arbitrage figurant dans les statuts d'une société civile à forme commerciale s'applique à la contestation de la validité de l'exclusion d'un associé.

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Comm. Hasselt (prés., réf.), 15 février 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 872; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 875-877; Limb. Rechtsl., 1999, p. 121; Limb. Rechtsl., 1999, p. 124-126.

februari 15, 1999 ·

L'insertion d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales n'exclut pas qu'elle soit opposable. Etant donné qu'une clause d'arbitrage ne porte que sur l'action au fond, elle ne fait obstacle à la demande de mesures provisoires. — La subrogation réelle prévue par l'article 58 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne …

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Comm. Hasselt (prés., réf.), 15 février 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 872; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 875-877; Limb. Rechtsl., 1999, p. 121; Limb. Rechtsl., 1999, p. 124-126.

februari 15, 1999 ·

L'insertion d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales n'exclut pas qu'elle soit opposable. Etant donné qu'une clause d'arbitrage ne porte que sur l'action au fond, elle ne fait obstacle à la demande de mesures provisoires. — La subrogation réelle prévue par l'article 58 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne …

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