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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 28 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 256

januari 28, 1992 ·

La disposition de l'article 54, 2°, a) et b) C.I.R. et de l'article 12, paragraphe 2 de la loi du 7 décembre 1988 selon laquelle les contributions pour une pension complémentaire ne sont fiscalement déductibles qu'à la condition d'avoir été versées définitivement en Belgique, n'est pas contraire aux articles 48 et 59 du Traité C.E.E …

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Cass., 30 juin 1989, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 128.

juni 30, 1989 ·

Il faut se reporter au moment où le paiement d'une lettre de change est demandé pour juger si une lettre de change contient les indications nécessaires.

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Mons (1^re ch.), 26 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 615.

juni 26, 1991 ·

Il appartient au tribunal de qualifier les conventions intervenues en fonction de l'intention des parties. — Dans un contrat de leasing, l'obligation essentielle du lessor est d'acheter, dans le but de le donner en location au lessee, un matériel spécifiquement choisi par celui-ci auprès d'un fournisseur désigné par le lessee …

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Civ. Liège, 21 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 628.

november 21, 1991 ·

Pour examiner la licéité d'une clause pénale, il faut se placer au moment de la conclusion du contrat. — Le créancier n'a pas à justifier plus amplement son dommage, la clause pénale, une fois sa licéité reconnue, le dispensant précisément d'avoir encore à établir la réalité et l'importance de son préjudice …

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Civ. Liège (7^e ch.), 17 avril 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 625.

april 17, 1991 ·

Le loyer fixé dans un contrat de leasing est constitué de plusieurs éléments: l'amortissement de l'investissement, les frais de gestion répartis sur l'ensemble des échéances, le bénéfice escompté et les intérêts financiers. — La clause pénale peut valablement inclure ces derniers, sans devoir tenir compte d'une «ristourne» liée …

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Civ. Brux. (3^e ch.), 22 octobre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 623.

oktober 22, 1990 ·

La licéité d'une clause pénale prévoyant, en cas de résiliation anticipée du contrat, le paiement d'une indemnité égale à l'intégralité des loyers restant à échoir, résulte des conditions particulières de risque et de rentabilité inhérentes au contrat de location-financement …

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Civ. Brux. (4^e ch.), 14 avril 1989, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 620.

april 14, 1989 ·

En adoptant une clause pénale, les parties ont entendu éviter que celle d'entre elles qui commettra la faute ne remette en question la réalité du dommage, son montant ou le lien de causalité entre la faute et le dommage. — L'avantage résultant pour le lessor de l'anticipation du paiement (des loyers à échoir) n'est pas critiquable, car …

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Comm. Brux., 24 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 641.

juni 24, 1991 ·

Le but d'une clause pénale est d'éviter toute contestation en cas de manquement contractuel. — Pour vérifier si la clause pénale poursuit effectivement l'indemnisation du préjudice prévisible, il faut se replacer au moment de la conclusion du contrat. Est illicite la clause pénale qui est hors de toute proportion avec le dommage qu'elle …

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Comm. Brux. (8^e ch.), 28 mai 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 637.

mei 28, 1991 ·

La clause pénale prévoyant, en cas de résiliation anticipée du contrat de leasing, le paiement immédiat d'une indemnité égale à l'intégralité des loyers non échus est illicite, car elle ne tient pas compte de l'avantage que tire le lessor de l'exigibilité anticipée de ces loyers …

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