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Trib. Arrond. Brux., 27 avril 1987, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 448.

april 27, 1987 ·

Lorsque le curateur intente une action en responsabilité contre les administrateurs d'une s.a. (art. 1382, C. civ.), au nom de la masse des créanciers, le litige est de la compétence du tribunal de commerce.

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Cass. (3e ch.), 16 octobre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 184; J.L.M.B., 1990, p. 2; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 161; R.W., 1989-1990, p. 819.

oktober 16, 1989 ·

En cas de concours de privilège conféré à l'O.N.S.S. par l'article 19, alinéa 1er, 4oter, de la loi hypothécaire avec le privilège du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, subrogé aux droits de l'O.N.S.S. à qui il a été payé une partie des cotisations patronales imposées notamment par la …

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Comm. Anvers, 28 avril 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 413; C.R., 1989, p. 254.

april 28, 1989 ·

L'interdiction faite par les autorités américaines d'exporter du matériel informatique et des logiciels provenant des États-Unis constitue un cas de force majeure permettant au fournisseur belge de résilier sa convention avec l'acheteur.

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Cass., 29 mai 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1029.

mei 29, 1990 ·

Les articles 2076 du Code civil et 1er de la loi du 5 mai 1872 énoncent comme condition du gage le dessaisissement du débiteur et la prise de possession du créancier, mais ne déterminent pas les divers modes à l'aide desquels cette condition peut s'accomplir et qui varient d'après la nature de l'objet du gage et d'après les dispositions …

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Brux., 13 janvier 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 20.

januari 13, 1989 ·

Seule la signification du nantissement est requise pour opérer la dépossession du bailleur de gage visée par l'article 1er de la loi du 5 mai 1872 et opérer ainsi la saisine au profit du créancier gagiste.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 7 mars 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1004

maart 7, 1990 ·

Les articles 30 et 36 du Traité C.E.E. doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soit appliquée à une action publicitaire qui a été légalement diffusée dans un autre État membre une réglementation nationale comportant une interdiction d'indiquer, dans la publicité commerciale relative à une offre spéciale …

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Cass. (2e ch.), 10 octobre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 167; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 393.

oktober 10, 1989 ·

La culpabilité du chef d'une infraction requiert la connaissance de ce qu'elle est commise.

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Comm. Brux. (16e ch.), 25 janvier 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 31.

januari 25, 1989 ·

Les opérations réalisées sur le marché à terme des changes constituent des opérations bancaires habituelles et ne peuvent être qualifiées de paris au sens de l'article 1965 du Code civil.

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Comm. Brux. (23e ch.), 13 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1080.

januari 13, 1989 ·

Lettre de change. - Convention contraire à l'ordre public (jeu). - Nullité absolue. - Opposabilité au tireur.

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Comm. Namur, 17 mars 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 545.

maart 17, 1988 ·

Le système de warrantage à domicile du débiteur dans un local fermé par une porte munie d'un cadenas dont les clefs ont été confiées à des membres du personnel du débiteur, constitués comme mandataires « porte-clefs » de l'émetteur du warrant est, sur le plan des formes, valable.

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