juni 24, 1999
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L'acte juridictionnel implique une décision, ayant autorité de chose jugée, prise par l'autorité compétente et résolvant, en toute indépendance mais en appliquant les règles de droit, un contentieux qui lui est soumis et qu'il doit trancher. — La décision prise par une chambre d'enquête commerciale de ne pas suivre une décision de …
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