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Comm. Brux., 29 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 358.

juni 29, 1992 ·

Le point de vue de l'Office de contrôle des assurances concernant les polices incendie liées à un emprunt hypothécaire est que ces polices viennent à expiration lorsque l'emprunt a été remboursé puisque les accessoires doivent suivre l'obligation principale, qui, elle, est éteinte …

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Mons, 11 mai 1993, Rev. rég. dr., 1994, p. 72; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 342.

mei 11, 1993 ·

L'assurance de groupe se différencie de l'assurance-vie individuelle notamment en ce qu'elle consiste en une assurance collective souscrite par un employeur pour le compte de tout ou partie des membres de son personnel. — Un tel type d'assurance repose sur plusieurs documents contractuels, à savoir la convention d'assurance passée entre …

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Comm. Brux., 25 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 309.

mei 25, 1993 ·

L'assureur n'est pas exonéré de la prise en charge des dommages à sa charge, lorsque l'incendie volontaire a été commis par un préposé du locataire-preneur d'assurance, à moins que le préposé ait agi sur l'instruction du locataire ou en connaissance de cause. Lorsque l'incendie volontaire a été commis par un tiers, le locataire ne …

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C.J. Benelux, 10 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 333

mei 10, 1993 ·

Le droit propre de la personne lésée, prévu à l'article 6, paragraphe 1er, des dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mars 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ne peut s'exercer contre l'assureur qui couvre la responsabilité civile d'une personne …

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Comm. Brux., 24 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 336.

mei 24, 1993 ·

Le terme "remorque" désigne un véhicule destiné à être tiré par un autre, c'est-à-dire un véhicule conçu et réalisé spécialement dans ce but. — Un véhicule remorqué n'est pas une remorque. La garantie d'assurance reste acquise lorsque le véhicule remorqueur cause des dégâts au véhicule remorqué …

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Comm. Brux., 31 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 317.

maart 31, 1993 ·

Lorsque le contrat d'assurance exclut de la garantie les sinistres survenant lorsque le véhicule assuré a été abandonné dans un lieu public alors que les portières n'étaient pas verrouillés, il appartient à l'assureur d'établir les circonstances lui permettant d'exclure sont intervention …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 13 juin 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 131

juni 13, 1993 ·

Le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu au commissaire agréé vis-à-vis de l'O.C.A. - qui, lui, exerce l'autorité publique en prenant la décision finale - ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 55, alinéa 1, du traité C.E.E.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 13 juin 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 135-140

juni 13, 1993 ·

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Comm. Turnhout, 11 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 730; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 734-738.

oktober 11, 1993 ·

Les conditions générales reprises sur la facture ne sont opposables que si le destinataire de la facture a pu en prendre connaissance lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales se trouvant au dos d'une facture dont le recto a été transmis par télécopieur ne sont pas opposables …

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