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Comm. Brux. (11e ch.), 23 janvier 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. septembre, p. 139.

januari 23, 1987 ·

L'action en responsabilité contre le transporteur aérien appartient uniquement à l'expéditeur et au destinataire mentionné sur la lettre de transport aérien. - L'arrivée de l'avion, point de départ de la prescription, ne signifie pas l'atterrissage de l'avion, mais la livraison de la marchandise au destinataire …

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april 25, 1986 ·

L'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 encadre la liberté contractuelle des parties de façon rigoureuse et sanctionne les infractions, afin de protéger des intérêts privés; cette réglementation est donc de nature impérative, sans qu'elle ne touche néanmoins l'ordre public …

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Comm. Brux., 20 décembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 684.

december 20, 1985 ·

L'accepteur d'une lettre de change de garantie payable à vue ne peut invoquer les déchéances découlant de la présentation tardive ou de la prescription, s'il a accepté dans la convention de prêt sous-jacente, que la lettre de change pouvait être réclamée jusqu'à l'entier apurement du prêt …

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Brux., 17 juin 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. mai, p. 48.

juni 17, 1985 ·

L'expéditeur au sens de la C.M.R. est le donneur d'ordre de transport; il répond du dommage causé par les déficiences de l'arrimage qu'il réalise, non sur pied de l'article 10 de la C.M.R. mais en raison des règles du contrat de transport selon la loi applicable à celui-ci …

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Mons, 26 juin 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 343.

juni 26, 1985 ·

Les frais visés par l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire sont les dépenses faites par le conservateur lui-même mais aussi la rémunération du travail, manuel ou intellectuel, qu'il a fourni pour assurer la conservation de la chose. - Un camion ne peut, comme tout véhicule, circuler régulièrement que s'il est équipé de pneumatiques …

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Comm. Liège, 9 octobre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 230.

oktober 9, 1985 ·

Équipement et outillage. - Délai du dépôt de la facture. - Le délai de quinzaine imposé par l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire qui expire un dimanche peut être prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

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Brux., 3 juin 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 347.

juni 3, 1986 ·

La défense faite aux ordonnances de référés par l'article 1039 du Code judiciaire, de porter préjudice au fond, n'interdit pas au juge des référés d'examiner les droits des parties sous réserve de ne point ordonner des mesures qui porteraient à celles-ci un préjudice définitif et irréparable …

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Comm. Liège, 13 janvier 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 449.

januari 13, 1986 ·

Le juge des référés ne doit intervenir dans la vie de la société que lorsque cette intervention est le seul moyen d'empêcher des dommages irréparables. - Lorsque les intérêts des demandeurs ainsi que la vie de la société sont compromis, et que les critiques formulées quant au fond ne sont pas dénuées de toute pertinence, l'urgence …

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Gand, 27 mai 1983, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 209.

mei 27, 1983 ·

Une chambre d'arbitrage perd toute compétence pour traiter du litige lorsque les parties, après l'échec d'une tentative de conciliation, ont chargé un tiers, expert et arbitre, d'arbitrer le litige.

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Comm. Liège (prés.), 20 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 467.

november 20, 1986 ·

Le président du tribunal de commerce statuant sur pied de l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971 vérifie la qualité de commerçant de la défenderesse sur base de la définition donnée à l'article 1er du Code de commerce.

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