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Comm. Brux. (prés.), 5 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 290.

januari 5, 2001 ·

L'opérateur de télécommunication Belgacom est implicitement désigné lorsqu'il est fait mention des lignes téléphoniques classiques qu'il offre. Une publicité comparative peut être négative pour un concurrent mais ne peut pas le discréditer. L'usage des termes «hors prix» et «victimes» entraînent un tel discrédit.

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Comm. Brux. (prés.), 3 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 287.

januari 3, 2001 ·

Des mots comme «ragot», «ne pas avoir peur» et «être jaloux» sont agressifs mais n'excèdent pas les normes actuellement tolérées. Discréditer recouvre un autre concept que dénigrer.

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Gand, 17 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 703.

oktober 17, 2001 ·

Dans les cas où les gérants sont les seuls actionnaires de la société et où les comptes annuels mentionnent expressément le montant des rémunérations, l'approbation des comptes annuels est assimilée à une décision relative à la rémunération des gérants. — Tant la société que les tiers doivent établir la violation de la …

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Gand, 25 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 625; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 627-629.

april 25, 2001 ·

Le cessionnaire d'une créance doit prouver l'existence de la cession.

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Gand, 25 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 625; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 627-629.

april 25, 2001 ·

Le cessionnaire d'une créance doit prouver l'existence de la cession.

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Comm. Gand, 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 135.

januari 11, 2001 ·

Le non-commerçant peut utiliser les modalités de preuve du droit commercial à l'égard d'un commerçant.

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Comm. Mons, 1 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 130.

juni 1, 1999 ·

Un tiers ne peut refuser d'exécuter des engagements résultant d'une convention étrangère à l'objet statutaire de la société avec laquelle il a contracté.

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Mons, 5 novembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 708.

november 5, 2001 ·

Le conseil technique, expert-comptable, unilatéralement chargé par le curateur d'examiner la comptabilité de la société faillie et de dresser un rapport quant aux éventuelles responsabilités des fondateurs et de l'administrateur délégué, ne peut être considéré comme un expert indépendant et impartial …

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Comm. Brux. (prés.), 15 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 753; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 760-763; DA/OR, 2002, p. 131; T.R.V., 2002, p. 259.

april 15, 2002 ·

Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de décider si le prix d'une offre de reprise au sens de l'article 513, paragraphe 1er, du Code des sociétés est lésionnaire, même prima facie. Il s'agit d'un débat de fond qui échappe à sa compétence. Dès lors, le juge des référés ne peut, sur cette base, accorder de mesures …

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Comm. Brux. (prés.), 15 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 753; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 760-763; DA/OR, 2002, p. 131; T.R.V., 2002, p. 259.

april 15, 2002 ·

Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de décider si le prix d'une offre de reprise au sens de l'article 513, paragraphe 1er, du Code des sociétés est lésionnaire, même prima facie. Il s'agit d'un débat de fond qui échappe à sa compétence. Dès lors, le juge des référés ne peut, sur cette base, accorder de mesures …

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