Artikels

Comm. Liège (3e ch.), 27 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 52; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 54; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 55; J.L.M.B., 1999/12, p. 524.

januari 27, 1998 ·

Un concurrent est un «intéressé» au sens de l'article 158bis L.C.S.C. Son intérêt peut consister en la disparition d'un concurrent sans que ce soit constitutif d'abus de droit.

Lees de bijdrage

Comm. Liège (3e ch.), 27 janvier 1998, J.L.M.B., 1999/12, p. 524; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 52; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 54; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 55.

januari 27, 1998 ·

En vertu de l'article 158bis, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lorsque l'actif a été réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. — Il n'est pas nécessaire, pour introduire cette action, d'être créancier ou …

Lees de bijdrage

Comm. Liège (3e ch.), 27 janvier 1998, J.L.M.B., 1999/12, p. 524; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 52; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 54; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 55.

januari 27, 1998 ·

En vertu de l'article 158bis, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lorsque l'actif a été réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. — Il n'est pas nécessaire, pour introduire cette action, d'être créancier ou …

Lees de bijdrage

Comm. Verviers (3e ch.), 23 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 712.

januari 23, 1998 ·

Est irrégulière et constitutive d'un abus de droit la réduction unilatérale de crédit qui s'opère au mépris des stipulations contractuelles en vigueur entre les parties.

Lees de bijdrage

Liège (7e ch.), 25 juin 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 186.

juni 25, 1998 ·

Le sursis provisoire a pour fin d'assurer la préservation du patrimoine du débiteur qui sollicite le concordat et d'assurer la continuité de l'entreprise pendant la période d'observation qui doit permettre l'élaboration d'un plan de redressement ou de paiement. — L'interdiction de poursuivre ou d'exercer les voies d'exécution sur les …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 27 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 209; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 211 à 213.

juli 27, 1998 ·

Une action directe fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être introduite par citation ou dans le cadre d'une comparaison volontaire. — L'action fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être considérée comme une action directe «imparfaite», en manière telle qu'elle ne peut être exercée que si la créance sur le maître de …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 27 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 209; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 211 à 213.

juli 27, 1998 ·

Une action directe fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être introduite par citation ou dans le cadre d'une comparaison volontaire. — L'action fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être considérée comme une action directe «imparfaite», en manière telle qu'elle ne peut être exercée que si la créance sur le maître de …

Lees de bijdrage

Comm. Liège (3e ch.), 3 avril 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 188.

april 3, 1998 ·

Le législateur, plutôt que d'établir une situation de concours à l'instar de ce qui se passe en matière de liquidation et de faillite, qui consacrent des situations claires de discontinuité définitivement décidée ou déclarée, a opté pour le moratoire absolu, qu'il a imposé à l'ensemble des créanciers sans exception, tout en …

Lees de bijdrage

Gand, 10 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 269.

december 10, 1997 ·

Lorsque la mission de l'agent immobilier contient non seulement des actes matériels mais également des actes juridiques, il ne s'agit pas d'un contrat de louage d'ouvrage et de services, ou bien d'un mandat, mais d'un contrat mixte. — Lorsqu'il s'avère impossible de dissocier les relations contractuelles, il y a lieu de prendre l'obligation …

Lees de bijdrage

Liège (7e ch.), 25 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 715.

september 25, 1998 ·

L'illégalité d'aides étatiques dénoncée par la Commission européenne ne débouche pas nécessairement sur la récupération des aides interdites.

Lees de bijdrage

1 … 9 10 11 12 13 … 25