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Comm. Brux. (prés.), 26 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 651; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 653-656.

mei 26, 1993 ·

L'artiste-photographe qui a conçu un logo qu'il a laissé utiliser par son employeur pendant plus de 15 ans, doit être présumé abuser de son droit d'auteur lorsque, son contrat d'emploi terminé, il fait usage de ce logo pour sa propre nouvelle affaire et crée de la sorte la confusion avec celle de son ancien employeur.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 13 janvier 1994, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 599

januari 13, 1994 ·

Etanchéité en tant que condition de validité. — Dès lors qu'un système de distribution sélective satisfait aux critères de validité de l'article 85 du traité, tels qu'ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour, il y a lieu de considérer comme valide également la limitation de la garantie du fabricant aux produits …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 13 janvier 1994, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 604-607

januari 13, 1994 ·

Etanchéité en tant que condition de validité. — Dès lors qu'un système de distribution sélective satisfait aux critères de validité de l'article 85 du traité, tels qu'ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour, il y a lieu de considérer comme valide également la limitation de la garantie du fabricant aux produits …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 13 juin 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 131

juni 13, 1993 ·

Le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu au commissaire agréé vis-à-vis de l'O.C.A. - qui, lui, exerce l'autorité publique en prenant la décision finale - ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 55, alinéa 1, du traité C.E.E.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 13 juin 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 135-140

juni 13, 1993 ·

Le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu au commissaire agréé vis-à-vis de l'O.C.A. - qui, lui, exerce l'autorité publique en prenant la décision finale - ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 55, alinéa 1, du traité C.E.E.

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Comm. Turnhout, 11 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 730; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 734-738.

oktober 11, 1993 ·

Les conditions générales reprises sur la facture ne sont opposables que si le destinataire de la facture a pu en prendre connaissance lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales se trouvant au dos d'une facture dont le recto a été transmis par télécopieur ne sont pas opposables …

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Comm. Turnhout, 11 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 730; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 734-738.

oktober 11, 1993 ·

Les conditions générales reprises sur la facture ne sont opposables que si le destinataire de la facture a pu en prendre connaissance lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales se trouvant au dos d'une facture dont le recto a été transmis par télécopieur ne sont pas opposables …

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Mons (1re ch.), 29 septembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 625.

september 29, 1993 ·

L'usage, dans la publicité, du terme "liquidation" ou de dénominations équivalentes, est interdit lorsque les dispositions des articles 46 et 48 de la L.P.C.C. n'ont pas été respectées. Sont également interdites les annonces de réduction de prix faites dans ces circonstances lorsque ces annonces ne sont pas conformes aux articles 42 …

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Comm. Ypres (prés.), 8 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 648.

februari 8, 1993 ·

Le groupement professionnel étranger, doté de la personnalité civile selon son droit national, qui défend les intérêts professionnels de ses membres, dispose du droit d'agir institué par l'article 98, paragraphe 1, 3, de la loi du 14 juillet 1991. … Les éventuelles infractions à la loi sur les pratiques du commerce localisées en …

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Brux., 17 décembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 158.

december 17, 1991 ·

La signification d'un acte d'appel à un intimé résidant en Allemagne doit intervenir conformément à l'Accord belgo-allemand du 29 avril 1959. La signification réalisée en application de l'article 1, 1o, de cet accord est réputée accomplie au moment de la réception de l'acte par le président du Landgericht dans le ressort duquel se …

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