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Comm. Brux., 13 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 913.

februari 13, 1991 ·

La Belgique et l'Allemagne ayant ratifié la Convention de La Haye du 1er juillet 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels il convient d'appliquer cette loi uniforme.

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Brux. (8e ch.), 6 novembre 1991, Pas. II, 1991, p. 198; R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 289.

november 6, 1991 ·

Encore que l'article 442 du Code de commerce ne le prescrive pas expressément, le principe général des droits de la défense impose que, sauf cas d'urgence exceptionnelle, le détenu et, s'il y a lieu, son conseil soient convoqués par le tribunal de commerce afin d'être entendus au préalable; la circonstance que le débiteur a été …

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Comm. Gand, 16 août 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 296.

augustus 16, 1991 ·

Le secret lié à une instruction pénale en cours ne s'oppose pas à la communication du dossier pénal par le ministère public à une partie qui a introduit une action en justice dans une affaire civile ou commerciale.

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Comm. Brux., 21 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1007.

september 21, 1992 ·

Le juge de cessation est compétent pour connaître de l'action en cessation, même lorsqu'il est contesté que l'activité litigieuse se poursuit.

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Comm. Brux., 4 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 140.

februari 4, 1991 ·

En adoptant l'article 973 du Code judiciaire, le législateur a entendu associer le juge au développement de l'expertise en lui donnant le droit d'en contrôler personnellement les opérations.

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Cass. (1re ch.), 8 novembre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 192; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 134; R.W., 1991-1992, p. 988.

november 8, 1991 ·

Le vendeur qui fonde sa demande en paiement sur l'acceptation tacite de factures, déduite du défaut de protestation en temps utile contre ces factures, est tenu d'apporter la preuve de la date à laquelle le destinataire a reçu ces factures.

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Comm. Brux., 28 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 998.

november 28, 1991 ·

Le débiteur cédé a l'obligation de faire connaître à l'endossataire son refus ou ses réserves sur les factures ayant fait l'objet d'un endossement régulier. — Le manquement à cette obligation de renseignement prive le débiteur du droit de contester les montants réclamés par l'endossataire.

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Cass., 7 septembre 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1023.

september 7, 1992 ·

L'ébranlement de crédit visé à l'article 437 de la loi sur les faillites est étroitement lié à la cessation de paiement dont il est question dans le même article .

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Comm. Termonde, 30 septembre 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1027.

september 30, 1992 ·

La faillite ne peut jamais être déclarée ouverte alors que les conditions de forme et de fond ne seraient pas remplies, ce que le tribunal doit examiner d'office. Une entreprise peut être en difficulté sans pour cela être en état de faillite.

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Cass. (1re ch.), 15 mai 1992, R.W., 1992-1993, p. 308; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1058.

mei 15, 1992 ·

Constitue un paiement fait autrement qu'en espèces ou effets de commerce, de nul effet relativement à la masse, le paiement d'une dette échue fait par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, par le transport d'une …

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