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Cass. (1re ch.), 6 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 762; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 766-767; R.W., 2000-2001/1, p. 516.

oktober 6, 2000 ·

Viole l'article 2 du Code civil et l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'arrêt qui juge que l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut s'appliquer qu'aux sinistres nés après l'entrée en vigueur de cette disposition, au motif que l'article 86 règle une situation de responsabilité.

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Brux., 18 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 680; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 685-688.

november 18, 1999 ·

La banque qui, sans faute de sa part, débite le compte-courant d'un de ses clients, sans ordre de celui-ci, pour créditer le compte d'un pseudo créancier qui se révèle ultérieurement être un faussaire, ne peut opposer le paiement intervenu au titulaire du compte par application de l'article 1239 du Code civil …

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Brux., 18 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 680; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 685-688.

november 18, 1999 ·

La banque qui, sans faute de sa part, débite le compte-courant d'un de ses clients, sans ordre de celui-ci, pour créditer le compte d'un pseudo créancier qui se révèle ultérieurement être un faussaire, ne peut opposer le paiement intervenu au titulaire du compte par application de l'article 1239 du Code civil …

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Liège (7e ch.), 24 septembre 1999, J.L.M.B., 2000, p. 1693; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 734; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 735 à 738.

september 24, 1999 ·

Pour être valable, l'appel à la garantie doit atteindre le garant avant l'expiration du délai de validité de la garantie. Un appel non conforme aux stipulations de la garantie doit être rejeté comme irrégulier. — Le garant qui accepte, sans observation ni réserve, trois demandes successives de prorogation de la garantie ne peut rejeter …

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Liège (7e ch.), 24 septembre 1999, J.L.M.B., 2000, p. 1693; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 734; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 735 à 738.

september 24, 1999 ·

Pour être valable, l'appel à la garantie doit atteindre le garant avant l'expiration du délai de validité de la garantie. Un appel non conforme aux stipulations de la garantie doit être rejeté comme irrégulier. — Le garant qui accepte, sans observation ni réserve, trois demandes successives de prorogation de la garantie ne peut rejeter …

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Brux., 6 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 703.

september 6, 1999 ·

L'ouverture de crédit en compte courant, ne pouvant être assimilée à un prêt, ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 1907ter du Code civil.

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Liège (7e ch.), 8 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 731; J.L.M.B., 2000, p. 1680.

juni 8, 1999 ·

Une simple référence générale au contrat de base ne suffit pas à conférer à la garantie un caractère accessoire. — Dans l'état actuel de notre droit, il est permis de plaider que le caractère en principe indépendant des garanties est devenu, dans des relations internationales, un usage conventionnel auquel le juge peut, en l'absence …

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Brux., 20 mai 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 701.

mei 20, 1999 ·

Lorsqu'une convention est conclue sous condition suspensive et que cette condition ne se réalise pas, les obligations découlant de cette convention ne prennent pas naissance. — Lorsque la condition mise par une banque à l'augmentation de son crédit ne se réalise pas, la banque ne doit pas dénoncer l'augmentation de crédit qui n'a jamais …

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Comm. Namur (4e ch.), 3 février 2000, J.T., 2000/31, n° 5981, p. 668; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 442.

februari 3, 2000 ·

Pour déterminer le moment du paiement effectué par virement, lorsque deux banquiers sont intervenus, le paiement est définitivement accompli lors de la compensation qui s'est opérée entre les banquiers par l'intermédiaire d'une chambre de compensation.

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Comm. Charleroi, 30 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 688; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 689-692.

november 30, 1999 ·

La banque qui effectue un virement sur un compte erroné a toujours le droit de rectifier l'erreur par une contre-passation d'écriture. — Hors cas de fraude ou cas d'inopposabilités prévues par les dispositions de la loi sur les faillites relatives à la période suspecte, et peuvent être déclarés inopposables à la masse, les paiements …

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