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Brux., 15 juin 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 110.

juni 15, 1984 ·

Des vices cachés ne peuvent être invoqués sous forme d'exception. - Une demande fondée sur les vices cachés doit être introduite à bref délai. - Un délai de cinq semaines est excessif.

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Trib. Arrond. Luxembourg, 25 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 146

juni 25, 1984 ·

Le contrat de factoring conclu avant la faillite est opposable à la masse des créanciers. Le curateur est sans qualité pour réclamer au factor le paiement des factures endossées. - Le débiteur qui paie une facture au créancier malgré la notification non équivoque de l'endossement de la facture, n'est pas de bonne foi et ne peut agir …

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Anvers (5^e ch.), 17 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 106; R.W., 1985-1986, p. 363.

mei 17, 1984 ·

En cas de concours entre le privilège du bailleur et celui du créancier gagiste sur fonds de commerce, le règlement d'ordre s'opère en fonction de l'antériorité des privilèges. - La date de la naissance du privilège du bailleur est déterminée par celle du début de l'exécution du contrat de bail et non par celle de l'enregistrement.

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Mons, 5 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 464.

maart 5, 1984 ·

Les règles de la procédure criminelle ne s'opposent pas à ce que le juge des référés intervienne pour juger d'une demande tendant à faire défense de procéder à une vente publique ordonnée par le procureur du Roi sur pied de l'article 43 du tarif criminel. … Lorsque l'ordre public est menacé dans un de ses principes fondamentaux, …

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Mons, 24 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 266.

januari 24, 1984 ·

Le jugement, non contradictoire, prononçant la résolution d'office du concordat après faillite n'est susceptible d'être attaqué que par la voie de l'opposition. L'appel dirigé contre ce jugement doit être déclaré non recevable.

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Sent. arbitr., 30 octobre 1979, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 153.

oktober 30, 1979 ·

Aux termes de l'article 1676 du Code judiciaire, les personnes morales de droit public ne peuvent conclure de convention d'arbitrage, sauf exception prévue par la loi. - La loi du 16 mars 1919 instituant la Société nationale de crédit à l'industrie approuve le projet de statuts qui prévoit à l'article 20l'autorisation de compromettre …

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Sent. arbitr., 11 juillet 1978, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 72.

juli 11, 1978 ·

La défenderesse, qui est une société de transports interurbains constituée conformément à la loi du 22 février 1961 relative à la création de sociétés de transports en commun urbains, est une personne morale de droit public qui, en vertu de l'article 1676 du Code judiciaire, ne peut conclure de convention d'arbitrage, sauf dérogation …

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Brux., 5 juin 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 31.

juni 5, 1984 ·

Assurance de groupe. - Contrat personnel. - Clause d'attribution bénéficiaire. - La clause « si l'assuré... (membre du personnel) ne laisse aucun bénéficiaire et si ... (employeur) n'en a pas désigné, le capital sera versé au Fonds de réserve » est licite et permet à l'employeur de désigner un bénéficiaire ou de ne pas en désigner …

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Comm. Brux., 25 janvier 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 55.

januari 25, 1984 ·

Pour apprécier l'existence d'une sûreté sans dépossession constituée sur un aéronef selon les dispositions du droit étranger mais que le droit belge ne connaît pas, il convient de se référer à la loi étrangère de l'immatriculation de l'aéronef. - Dès lors que l'immatriculation est, en vertu du droit étranger, irrégulière, il …

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