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Comm. Hasselt, 15 mai 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 115.

mei 15, 1997 ·

Il y a cessation de paiement si un débiteur se trouve dans l'impossibilité d'honorer une dette exigible, suite à une absence de liquidités qui ne sera pas résolue à bref délai. — Le crédit est ébranlé dès que le fournisseur de crédit n'est plus disposé à accorder des délais de paiement.

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Cass. (1re ch.), 13 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 103; R.W., 1997-1998/1, p. 1287.

november 13, 1997 ·

La déclaration par le créancier de sa créance envers la faillite, qui soumet une action à la justice, et l'admission consécutive au passif constituent une interruption de la prescription tant à l'égard de la masse qu'à l'égard du failli lui-même (art. 2244, C. civ.; art. 496, C. comm.) …

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Mons, 19 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 109.

juni 19, 1997 ·

N'est pas insolite, au sens de l'article 445 L.F., le paiement en période suspecte d'une obligation du futur failli par le biais d'une cession de créance pour autant que, lors de la conclusion de la convention, il ait été prévu par les parties que tel serait le mode d'exécution de l'obligation stipulée à charge du futur failli.

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Gand, 22 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 107.

mei 22, 1997 ·

Les éventuelles garanties sous lesquelles un crédit de caisse a été octroyé en période suspecte ne constituent pas un paiement au sens de l'article 445, alinéa 3 L.F. — Par contre, la cession de créance convenue postérieurement à la convention d'ouverture de crédit constitue un paiement par cession pour dettes existantes qui, s'il a …

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Anvers, 10 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 105.

maart 10, 1997 ·

Un recours contre une décision judiciaire relative aux droits patrimoniaux du failli ne peut être exercé que par le curateur

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Comm. Hasselt, 30 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 680; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 682.

april 30, 1998 ·

Conformément à l'article 20, 1o, de la loi hypothécaire, le privilège du propriétaire de biens donnés en location vaut pour tout ce qui concerne l'exécution du bail y compris les indemnités nées du bail.

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Comm. Hasselt, 30 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 680; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 682.

april 30, 1998 ·

Conformément à l'article 20, 1o, de la loi hypothécaire, le privilège du propriétaire de biens donnés en location vaut pour tout ce qui concerne l'exécution du bail y compris les indemnités nées du bail.

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Comm. Hasselt, 30 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 680; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 682.

april 30, 1998 ·

Conformément à l'article 20, 1o, de la loi hypothécaire, le privilège du propriétaire de biens donnés en location vaut pour tout ce qui concerne l'exécution du bail y compris les indemnités nées du bail.

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Cass. (1re ch.), 5 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 523.

december 5, 1997 ·

La mission générale du curateur d'une faillite est de réaliser l'actif du failli et de distribuer les deniers qui proviennent de la réalisation de cet actif. — Le curateur d'une faillite qui agit en justice au nom de la masse exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers, mais non les droits individuels de ceux-ci, lors …

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Liège, 6 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 690.

maart 6, 1998 ·

Administration de la faillite - Obligation pour la poste de transmettre le courrier du failli au curateur - La poste réclame le remboursement des frais - Demande fondée.

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