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Comm. Brux. (réf.), 15 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 657; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 657-660.

april 15, 2002 ·

Le «squeeze-out» mis sur la touche

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De Wulf, H. – La loi sur le gouvernement d'entreprise, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 656; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 657.

april 15, 2002 ·

De Wulf, H. : « La loi sur le gouvernement d'entreprise ».

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Anvers, 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 728; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 729.

maart 21, 2002 ·

L'article 2279 du Code civil est applicable à la détermination de la propriété des actions au porteur. Celui qui a la possession publique, paisible et continue des actions au porteur et qui est de bonne foi, peut se prévaloir d'un titre de propriété.

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Anvers, 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 728; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 729.

maart 21, 2002 ·

L'article 2279 du Code civil est applicable à la détermination de la propriété des actions au porteur. Celui qui a la possession publique, paisible et continue des actions au porteur et qui est de bonne foi, peut se prévaloir d'un titre de propriété.

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Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T. 6053, 2002, p. 344; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 711; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 715 à 724; R.R.D. 102, 2002, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373 à 375.

oktober 25, 2001 ·

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite.

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Comm. Charleroi (1re ch.), 30 mars 1999, J.T. 6053, 2002, p. 344; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 711; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 715 à 724; R.R.D. 102, 2002, p. 74; Rev. not., 2002, p. 367; Rev. not., 2002, p. 373 à 375.

oktober 25, 2001 ·

Le juge peut limiter le dommage mis à la charge solidaire des fondateurs en tenant compte des fautes de gestion commises par le gérant et qui ont contribué à aggraver le passif de la faillite.

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Comm. Brux. (prés.), 28 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 307.

mei 28, 2001 ·

L'article 23bis, paragraphe 1, 7o, de la loi sur les pratiques du commerce requiert la démonstration d'une intention spéciale. En attirant l'attention du consommateur par la mise en évidence de la seule marque du concurrent, on dépasse la simple nécessité d'identifier les produits comparés.

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Comm. Courtrai (prés.), 28 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 301.

mei 28, 2001 ·

Des vendeurs sont des concurrents s'ils vendent entre autres les produits qui font l'objet de la comparaison. Il est licite de faire de la publicité comparant les propres prix pratiqués par un vendeur avec ceux pratiqués par un concurrent au même moment. La comparaison peut porter sur un nombre limité de produits à condition que ne puisse …

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Comm. Brux. (prés.), 20 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 297.

april 20, 2001 ·

On admet une agressivité plus grande dans les messages publicitaires. Une interprétation scrupuleuse et littérale des critères aboutirait à priver la publicité comparative de son but. Une publication du jugement est dépourvue de sens dès lors que le public est soumis à un bombardement publicitaire continuel.

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Comm. Gand (prés.), 26 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 294.

maart 26, 2001 ·

Les conditions reprises dans l'article 23bis de la loi sur les pratiques du commerce doivent être remplies cumulativement pour que la publicité comparative soit licite. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la publicité comparative est illicite.

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