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Cass. (1re ch.), 15 octobre 1999, Pas., 1999, n° I, p. 1325; J.L.M.B., 2000/18, p. 752; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 233; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 235; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 236; Rev. not., 2000, p. 133; Rev. rég. dr., 2000/1, n° 94, p. 75; T. Not., 2000/10, p. 490; T. Not., 2000, p. 494-498; R.W., 2000-2001/1, p. 479.

oktober 15, 1999 ·

Dès la mise en liquidation d'une association sans but lucratif naît une situation de concours entre les créanciers. Les dispositions relatives à l'octroi de subventions par l'Etat obligent l'allocataire à affecter les subventions aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, mais ne créent pas un droit de préférence qui ferait …

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Brux., 6 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 703.

september 6, 1999 ·

La capitalisation des intérêts en compte courant est un usage. L'article 1154 du Code civil n'est pas applicable à la capitalisation des intérêts en compte courant.

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Gand (23e ch.), 24 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 426; R.W., 2000-2001/1, p. 346.

mei 24, 2000 ·

L'excusabilité est une faveur réservée aux cas où le débiteur peut, selon des prévisions raisonnables, devenir à l'avenir un partenaire fiable dont l'activité sera utile à l'intérêt général.

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Brux., 16 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 500.

september 16, 1999 ·

Nonobstant l'effet dévolutif de l'appel, il appartient au premier juge, qui organise et contrôle l'expertise, de statuer sur une requête de remplacement de l'expert en prenant toutes les mesures utiles pour rompre tout obstacle fait à l'expertise qu'il a ordonnée et qui est exécutoire.

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Brux., 27 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 619.

april 27, 1999 ·

Un règlement d'ordre intérieur comprenant une convention d'arbitrage est une décision d'un organe de la société, à savoir l'assemblée générale, de telle sorte que celui-ci lie tant la société que les associés. Cette force obligatoire vaut également lorsque l'associé exclu n'était pas encore associé au moment où le règlement …

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Comm. Namur (prés.), 8 septembre 1999, J.L.M.B., 2000/7, p. 285; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 59; DA/OR, 2000, n° no 52, p. 209.

september 8, 1999 ·

Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la recevabilité de l'action d'une association de défense des consommateurs à une conciliation préalable au sein du Conseil de la consommation ni à la mise en cause de tous les opérateurs auxquels des pratiques illicites pourraient être imputées …

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Brux., 17 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 769.

maart 17, 2000 ·

R.C. exploitation. — Les conditions générales contestées de la police R.C. stipulaient que "seront considérées comme faute lourde, les infractions graves aux prescriptions de sécurité, les manquements graves aux règles de l'art, la prise de risques déraisonnables en vue d'une accélération des travaux ou d'économie de frais de …

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Comm. Mons, 16 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 774.

februari 16, 2000 ·

Une demande en intervention est recevable, même si la demande principale ne l'est pas, lorsqu'elle tend à faire prononcer une condamnation qui n'est pas subordonnée à celle qui est demandée dans le cadre de la demande principale. Cette autonomie de la demande nouvelle se dégage progressivement dans la doctrine et la jurisprudence récentes.

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Comm. Hasselt (3e ch.), 15 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 771; R.G.D.C., 2000, p. 267.

november 15, 1999 ·

L'article 8, alinéa 1, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre constitue une déchéance de la garantie par laquelle la charge de la preuve du fait intentionnel dans le chef de l'assuré repose sur l'assureur.

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Cass. (1re ch.), 6 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 762; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 766-767; R.W., 2000-2001/1, p. 516.

oktober 6, 2000 ·

Viole l'article 2 du Code civil et l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'arrêt qui juge que l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut s'appliquer qu'aux sinistres nés après l'entrée en vigueur de cette disposition, au motif que l'article 86 règle une situation de responsabilité.

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