Artikels

Civ. Liège (j. sais.), 4 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 583.

november 4, 1998 ·

En règle, si une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, il est toutefois dérogé à cette règle lorsque l'application …

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Comm. Brux. (prés.), 7 janvier 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 428.

januari 7, 1999 ·

La promotion de parfums de prestige sur une page ne présentant que des parfums et formant la dernière page du magazine publicitaire habituel d'un magasin de grande distribution ne peut être interdite au motif que l'image ou la renommée des marques de ces parfums de prestige risquerait d'être amoindrie par leur voisinage avec d'autres produits …

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Comm. Brux. (prés., réf.), 26 octobre 1999, Rev. Banq., 1999, p. 478; J.L.M.B., 1999/41, p. 1783; J.L.M.B., 1999/41, p. 1793-1802; Journ. procès, 1999, n° no 380, p. 20; Journ. procès, 1999, n° no 380, p. 25-31; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 883.

oktober 26, 1999 ·

Lorsque le conseil d'administration d'une société dont les titres font l'objet d'une offre publique d'acquisition ou d'échange, est invité, en application de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989, à émettre son avis sur l'offre publique, l'offrant qui siège au conseil d'administration de la société cible se retrouve dans …

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Comm. Anvers (réf.), 16 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 68.

juli 16, 1998 ·

Pratiques du commerce - Action en cessation - Champ d'application de la loi - Application aux valeurs mobilières et autres instruments financiers

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Cass. (1re ch.), 26 novembre 1998, Pas., 1998, n° I, p. 1161; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 115; R.W., 1999-2000/1, p. 396; R.W., 1999-2000, p. 397; R.W., 1999-2000/1, p. 398.

november 26, 1998 ·

En vertu de l'article 43, paragraphe 4, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, le vendeur ne peut faire référence à d'autres prix que s'il s'agit d'un prix au détail réglementé en application de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les …

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Liège, 13 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 412.

oktober 13, 1998 ·

Les dispositions de la loi sur les pratiques du commerce ne tendent pas uniquement à protéger les consommateur normalement et raisonnablement avisés mais également les consommateurs de faible formation et peu éclairés. — L'annonce de prix réduits définie à l'article 42 de la LPC doit avoir un caractère public …

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Liège, 13 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 410.

oktober 13, 1998 ·

Dans la vie commerciale, la liberté de copier son concurrent est la règle et ce sont les droits intellectuels privatifs qui sont l'exception. La copie peut toutefois devenir illicite s'il s'agit de copie parasitaire. Celle-ci est toutefois exclue si le produit censé être une copie ne suscite pas la confusion et ne s'est pas créé, …

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Liège, 4 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 117.

december 4, 1997 ·

N'est pas recevable l'action en cessation fondée sur l'article 93 de la L.P.C.C. et dirigée contre les auteurs d'une lettre dénigrante que ceux-ci ont adressée à un tiers au nom d'une société commerciale, en tant que «responsables commercial, scientifique et technique» de celle-ci …

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Comm. Brux. (prés.), 16 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 647.

april 16, 1999 ·

La dénonciation des crédits, suite à une demande de concordat judiciaire, constitue dans le chef du banquier prima facie un abus de droit.

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Comm. Hasselt (prés.), 2 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 723.

oktober 2, 1998 ·

Est abusif l'appel à garantie relatif à des factures non couvertes par ladite garantie. Est partiellement abusif l'appel à une garantie de paiement qui ne tient pas compte des paiements déjà reçus du donneur d'ordre.

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