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juni 15, 1992 ·

L'article 1erbis, paragraphe 2 de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs a pour but de prévenir toute discrimination préjudiciable aux travailleurs protégés. — Une telle discrimination est exclue lorsqu'une juridiction appelée à se prononcer sur la poursuite de l'exploitation d'une entreprise a …

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Mons, 11 décembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 458.

december 11, 1991 ·

Pratiques du commerce.-- Usages honnêtes - Sweepstake - Loterie prohibée (art. 301, C. pén.) - Loteries - Régimes légaux différents - Principe d'égalité (art. 6 de la Constitution) - Cour d'arbitrage - Question préjudicielle.

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Anvers, 3 décembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 428.

december 3, 1990 ·

La copie servile de modèles et de dessins permet d'économiser des investissements et des efforts, ce qui, abstraction faite de toute possibilité de confusion, est une forme de concurrence parasitaire.

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Comm. Brux., 6 septembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 541.

september 6, 1991 ·

Le licencié ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement des redevances lorsqu'il n'établit pas qu'il y aurait eu, comme il le prétend, contrefaçon des modèles faisant l'objet du dépôt et que le donneur de licence aurait commis un manquement en n'agissant pas contre de prétendus contrefacteurs …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 30 avril 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 403

april 30, 1991 ·

Une législation qui concerne les conditions exigées pour la commercialisation de marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres est soumise aux dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 24 mars 1992, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 932

maart 24, 1992 ·

Les articles 25(1) et 29(1) de la deuxième directive 77/91/C.E.E. sur les sociétés sont susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales par un particulier à l'encontre des autorités publiques. — Ces articles font obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui, visant à assurer l'assainissement et la …

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Cass. (1re ch.), 26 septembre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 77; R.W., 1991-1992, p. 917; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 360.

september 26, 1991 ·

L'égalité des créanciers d'une faillite et l'interdiction de tous actes d'exécution individuelle qui en est le corollaire sont des règles à ce point essentielles à l'ordre économique et social établi en Belgique qu'elles doivent y être considérées comme d'ordre public international.

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Cass. (1re ch.), 26 septembre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 77; R.W., 1991-1992, p. 917; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 360.

september 26, 1991 ·

L'application par le juge belge, en matière de faillite, de règles considérées comme d'ordre public international, suppose l'existence d'une faillite produisant des effets en Belgique; le juge belge ne pourrait, sans méconnaître la souveraineté de l'Etat étranger, attribuer à une faillite déclarée par un jugement étranger des effets …

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Comm. Brux., 26 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1077.

november 26, 1991 ·

L'universalité et l'unité de la faillite ont pour effet que la faillite porte sur l'ensemble du patrimoine du failli en quelque pays que les biens se trouvent. — Une ordonnance de séquestre d'un tribunal suisse ne fait pas sortir les fonds litigieux du patrimoine du failli.

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Comm. Brux., 20 décembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 919.

december 20, 1991 ·

Lorsque l'erreur sur le prénom commise dans la citation est due à une confusion entretenue par le défendeur, celui-ci n'a subi aucun grief. — La signification d'un acte judiciaire en Allemagne conformément à l'Accord belgo-allemand du 25 avril 1959 est réputée accomplie au moment de la réception de l'acte par l'autorité allemande …

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