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Cass. (1re ch.), 30 septembre 1988, Pas., 1989, n° I, p. 110; Dr. europ. transp., 1989, p. 97; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 433; R.W., 1988-1989, p. 926.

september 30, 1988 ·

Les énonciations de la lettre de transport aérien relatives à la quantité, au volume et à l'état de la marchandise se trouvant dans un colis ne font preuve de ce que le transporteur a reçu les marchandises manquantes que pour autant que la lettre de transport contienne les constatations contradictoires requises (Convention de Varsovie, 12 …

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Comm. Brux. (8e ch.), 24 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 443.

mei 24, 1988 ·

Dans le cas de transport de poussins vivants dont une partie décède pendant le voyage, l'ayant droit à la marchandise n'est pas tenu d'adresser une protestation au transporteur parce qu'il ne s'agit pas d'une avarie mais d'une perte ou destruction partielle. - Le transporteur n'est pas exonéré de sa responsabilité par application de …

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Comm. Brux. (23e ch.), 11 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 449.

februari 11, 1988 ·

En l'absence d'obligation (art. 16, al. 2) pour le transporteur aérien de vérifier et même d'examiner les documents joints par l'expéditeur à la lettre de transport aérien, l'indication dans un crédit documentaire d'une date d'échéance ne vaut pas instruction formelle d'avoir à exécuter le transport dans ce délai …

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Comm. Liège (6e ch.), 12 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 819.

januari 12, 1989 ·

L'agréation du matériel vendu se traduit par l'absence de protestation de l'acheteur à la livraison ou à tout le moins, à bref délai après la livraison. - En acceptant la livraison, en remettant un chèque à son vendeur et en ne faisant opposition au chèque qu'un certain temps après, l'acheteur a donné son agréation.

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Mons (1re ch.), 10 janvier 1989, J.T., 1989, p. 255; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 621.

januari 10, 1989 ·

L'émission d'une lettre de change, dans le contexte d'une vente à tempérament, est admise par le législateur. - L'engagement du tiré accepteur, tout comme celui des signataires d'une lettre de change, a un caractère abstrait et indépendant des rapports extracambiaires préexistants; toutefois, entre les parties cambiaires directement …

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Comm. Gand (3e ch.), 10 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 84.

februari 10, 1987 ·

Escompte-fournisseur. - Renonciation tacite du banquier à son droit d'agir contre le tireur. - Abus de droit de la part du banquier qui fait supporter par le tireur les risques du crédit qu'il a consenti au tiré. - Rejet de l'action en paiement de la lettre de change dirigée contre le tireur.

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Brux., 11 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 500.

juni 11, 1987 ·

Par application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la responsabilité du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un État autre que celui du lieu de l'accident, envers une victime qui était passager et avait sa résidence habituelle dans un État autre que celui du lieu de l'accident est régie par la loi de l'État d'immatriculation.

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Cass. (1re ch.), 13 avril 1989, Pas., 1989, n° I, p. 825; Rev. not., 1989, p. 410; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 878; T.R.V., 1989, p. 321; R.W., 1989-1990, p. 253.

april 13, 1989 ·

Est licite le legs qui a pour objet un droit de créance permettant au légataire d'imposer au débiteur, héritier du testateur et actionnaire majoritaire d'une société anonyme, de voter, à l'assemblée générale de cette société, en faveur de l'élection dudit légataire aux fonctions rémunérées d'administrateur, si ce legs ne prive …

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Brux. (2e ch.), 23 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 520.

juni 23, 1988 ·

Lorsque l'activité d'agent commercial n'est qu'accessoire à celle de concessionnaire, le distributeur peut se prévaloir de l'application de la loi du 27 juillet 1961. - Le paiement au concessionnaire de commissions sur des ventes directes réalisées par le concédant sans intervention du concessionnaire confirme le caractère exclusif de la …

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Comm. Liège, 3 février 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 645.

februari 3, 1989 ·

En vertu de l'article 7 de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934, l'exception de jeu ne peut être invoquée par le conseiller financier qui, agissant en tant qu'agent indépendant, transmet en nom propre des ordres de bourse à un agent de change.

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