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Comm. Liège, 10 novembre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 50.

november 10, 1983 ·

La clause de renonciation au bénéfice de l'article 2037 du Code civil joue en cas de faute involontaire mais ne peut exonérer le créancier des conséquences de sa faute inexcusable. La clause d'exonération de responsabilité ne couvre la faute lourde que si son texte le prévoit expressément …

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Comm. Courtrai, 29 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 222; Rev. prat. Soc., 1985, p. 309.

juni 29, 1984 ·

Aux termes de l'article 62, 1o, de la loi sur les sociétés commerciales, les administrateurs sont responsables « conformément au droit commun » de l'exécution de leur « mandat » et des « fautes commises dans leur gestion ». Puisque ce texte se réfère à l'article 1992 du Code civil, les administrateurs sont donc responsables de leur …

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Comm. Brux., 1 février 1985, Rev. prat. soc., 1985, p. 217; Rev. dr. comm. b., 1985, p. 724.

februari 1, 1985 ·

Lorsque les parties ont stipulé un droit de préférence si une participation venait à être cédée mais qu'elles ont exclu le droit de préférence lorsque la cession avait lieu au sein d'un groupe et que, par ailleurs, le « groupe » a reçu une définition contractuelle précise, il est nécessaire de s'en tenir à cette définition …

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Comm. Brux., 11 décembre 1984, Rev. prat. soc., 1985, p. 313; Rev. dr. comm. b., 1985, p. 491.

december 11, 1984 ·

Les administrateurs qui s'engagent témérairement dans une politique commerciale dont la société n'a pas les moyens, commettent une faute grave et caractérisée qui a contribué à la survenance de la faillite. Tel est le cas lorsque la société lance un périodique publicitaire et qu'elle ne peut avant un an obtenir le label qui lui …

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Comm. Courtrai, 29 juin 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 222; Rev. prat. soc., 1985, p. 309.

juni 29, 1984 ·

Aux termes de l'article 62, 1o, des lois sur les sociétés commerciales, les administrateurs sont responsables « conformément au droit commun » de l'exécution de leur « mandat » et des « fautes commises dans leur gestion ». Puisque ce texte se réfère à l'article 1992 du Code civil, les administrateurs sont donc responsables de leur …

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Comm. Courtrai, 23 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 405; Rev. prat. soc., 1985, p. 256.

januari 16, 1985 ·

Conformément à l'article 123, 7o, de la loi sur les sociétés, les fondateurs d'une s.p.r.l. sont responsables à l'égard des tiers lorsque la faillite de la société est prononcée dans les trois ans de la constitution et lorsque le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de …

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Comm. Namur, 14 juin 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 412; Rev. prat. soc., 1985, p. 203.

juni 14, 1984 ·

L'action en déclaration de faillite mue par les créanciers de la société en liquidation est recevable. - Pour apprécier le fondement de l'action en déclaration de faillite, il faut rechercher si, à la date de la mise en liquidation volontaire, la société était ou non en état de cessation de paiements et si son crédit était ou non …

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J.P. Vilvorde, 5 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 70.

januari 5, 1984 ·

La livraison de marchandises dédouanées et entreposées par le commissionnaire-expéditeur est l'accessoire de sa mission avec laquelle elle forme un tout, sans faire naître un contrat distinct de transport. - Les conditions générales des expéditeurs de Belgique mentionnées sur tous les documents du commissionnaire-expéditeur en relations …

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Mons, 16 octobre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 636; Rev. prat. soc., 1985, p. 48.

oktober 16, 1984 ·

Celui qui fait usage du droit de résiliation unilatérale ne doit pas motiver sa décision. S'il le fait de manière surabondante, le juge n'a pas l'obligation de vérifier le bien-fondé de la motivation. Il n'y a pas d'abus du droit de rupture quand son auteur respecte le préavis conventionnel.

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Mons, 30 octobre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 482.

oktober 30, 1984 ·

Si la faillite a été prononcée à tort, sur la demande d'un créancier et que cette demande peut être considérée comme téméraire, le débiteur dont la faillite a été rapportée, pourra éventuellement réclamer au créancier en faute le remboursement des frais et honoraires qu'il aura dû payer au curateur.

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