Raad van State 14 november 2019

Op 14 november 2019 heeft de Raad van State uitspraak gedaan over het KB van 26 april 2018 betreffende de barema's en de regels voor de berekening van de erelonen en kosten van de insolventiefunctionarissen. Hierbij werd, onder andere, schendingen van de niet-retroactiviteit, het rechtszekerheidsbeginsel en vertrouwensbeginsel beoordeeld. De Raad van State verwierp de ingestelde middelen, maar heeft wel een prejudiciële vraag gesteld aan het Grondwettelijk Hof.

Met betrekking tot de niet-retroactiviteit oordeelde de Raad van State als volgt:

« L'application immédiate de la loi nouvelle est une règle qui implique qu'une nouvelle loi s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.

Il résulte des articles 70 et 72 de la loi du 11 août 2017 précitée que le législateur n'a pas entendu faire application de cette règle en ce qui concerne le champ d'application de l'article XX.20 du Code de droit économique, pour les faillites ouvertes antérieurement à son entrée en vigueur.

Toutefois, ces dispositions n'impliquent pas qu'en prévoyant son application immédiate aux procédures de faillites nées sous le régime de la loi antérieure mais non encore clôturées, l'acte attaqué méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité.

(…)

Le critère déterminant l'application de l'acte attaqué est fondé sur le postulat que l'octroi de frais et d'honoraires provisionnels n'est pas un 'droit irrévocablement fixé'. Le jugement qui les octroie n'épuise pas la juridiction du juge sur la question des frais et honoraires du curateur, ce qui ne pourra être le cas que lorsqu'un état définitif des frais et honoraires aura été déposé. Par conséquent, en adoptant le critère du dépôt de cet état définitif, l'acte n'est pas ambigu, puisque chaque curateur est à même de déterminer s'il a bien déposé un tel état et il n'a pas une portée rétroactive portant atteinte à des droits irrévocablement fixés. »

Met betrekking tot de rechtszekerheid zegt de Raad van State:

« Si le gouvernement estime qu'une modification de la réglementation s'impose, il peut décider de lui donner un effet immédiat et, en principe, il n'est pas tenu de prévoir un régime transitoire. Les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont violés que si l'absence d'une mesure transitoire entraîne une différence de traitement qui n'est pas susceptible de justification raisonnable ou s'il est porté une atteinte excessive au principe de la légitime confiance, lequel est étroitement lié au principe de la sécurité juridique, qui interdit aux législateurs et aux autorités dotées de pouvoirs réglementaires de porter atteinte, sans justification objective et raisonnable, à l'intérêt que possèdent les sujets de droit d'être en mesure de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes.

L'application de l'acte attaqué à tous les dossiers de faillites dans lesquels un état définitif de frais et d'honoraires n'a pas encore été déposé n'est pas de nature à empêcher la partie requérante de prévoir les conséquences juridiques de ses actes. La seule circonstance que les tribunaux de l'entreprise qu'elle a saisis de demandes de frais et d'honoraires ne partagent pas son interprétation de l'acte attaqué et qu'elle ait fait appel de leurs jugements ne signifie pas ipso facto que le principe de sécurité juridique serait méconnu. »