Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2019

Cet arrêt prononcé le 29 juillet 2019 par la Grande Chambre de la Cour de justice est d'une importance particulière dans l'interprétation de la portée des droits d'auteur et droits voisins. Il a des répercussions importantes sur les pratiques usuelles de l'industrie de la musique.

Le groupe de musique Kraftwerk a publié en 1977 un phonogramme comportant le titre musical « Metall auf Metall ». Le titre « Nur mir », paru sur des phonogrammes de la société Pelham en 1997 intègre, au moyen du « sampling », une séquence rythmique d'environ 2 secondes du titre « Metall auf Metall », par répétitions successives.

Différentes questions furent posées à la Cour, dont celle de savoir si la reprise de la séquence constitue une atteinte aux droits voisins des producteurs de phonogrammes, au sens de l'article 2, c) de la directive 2001/29.

La C.J.U.E. a jugé que la reproduction d'une séquence, aussi courte soit-elle, doit en principe être considérée comme une reproduction partielle du phonogramme, qui est donc soumise au droit exclusif du producteur de phonogrammes. En revanche, lorsque la séquence est reproduite dans une oeuvre nouvelle sous une forme modifiée et méconnaissable à l'oreille, il n'est pas question d'une reproduction soumise à l'autorisation du producteur de phonogrammes. Dans le cas où la musique contient une séquence reconnaissable à l'oreille et pour laquelle aucune permission n'a été accordée par le producteur de phonogrammes, la reproduction peut être licite, si elle relève des conditions d'application de l'exception de citation. Tel est le cas, notamment, lorsque la citation vise à illustrer ou défendre une opinion, à susciter un débat.

Le critère fixé par la Cour est donc la « reconnaissabilité ». La reproduction d'une séquence doit être soumise à l'autorisation du producteur de phonogrammes, dès lors qu'elle est reconnaissable, que la séquence reprise soit originale ou substantielle ou non. Ce n'est que dans certains cas limités, lorsqu'elles constituent des extraits de discours politiques par exemple, que les séquences reproduites et reconnaissables pourraient échapper à l'autorisation des producteurs de phonogrammes, par application de l'exception de la citation. L'application des conditions de la citation ne semble de prime abord pas aisée en matière de phonogrammes.