L'article 149 de la Constitution a été modifié de manière à permettre aux tribunaux correctionnel de se limiter à la lecture du dispositif de la décision.
Cette modification était attendue dans un souci d'efficacité particulièrement dans le cadre du droit pénal des affaires où il n'est pas rare d'avoir des décisions de plusieurs dizaines de pages quand elles ne comptent pas carrément plusieurs centaines de pages.
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PROCÉDURE
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PROCEDURE
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| [1] | M.B., 2 mai 2019. |
