Cour de justice de l'Union européenne 6 décembre 2017

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à son réseau de distribution sélective de vendre les produits sur une plate-forme internet comme Amazon. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice dans un arrêt (Coty) du 6 décembre, mettant ainsi fin à une longue controverse.

La Cour considère qu'une telle interdiction est appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l'image de luxe des produits (en l'espèce des produits cosmétiques de luxe). La Cour rappelle que le qualificatif de « produits de luxe » ne résulte pas seulement de leurs caractéristiques propres, mais également de l'allure et de l'image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe, sensation qui est susceptible d'être atteinte en cas de vente sur des plate-formes tierces qui opèrent de façon visible à l'égard des consommateurs, comme Amazon.