Ce règlement délégué, qui prend appui sur un ensemble de normes techniques de réglementation proposées par les trois Autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers), vient compléter le règlement « PRIIP's » du 26 novembre 2014 sur une série d'aspects très précis comme la présentation, le contenu, le réexamen et la révision du document d'informations clés que les assureurs seront tenus, en vertu de ce dernier règlement, de confectionner par produit et de remettre au candidat à l'assurance en temps utile avant la conclusion du contrat. Sont particulièrement visés les éléments d'information relatifs aux méthodes de calcul et de présentation des risques, à la rémunération (scénarii de performance) et aux coûts de l'investissement. En vue de fournir aux investisseurs le détail des informations clés qui soient faciles à lire, à comprendre et à comparer, le règlement délégué établit (annexe I) un modèle commun de document d'informations clés, dont le respect s'imposera dans tout Etat membre.

Le règlement délégué comporte également une série de précisions sur les conditions à remplir par les assureurs pour satisfaire à l'obligation de remettre en temps utile le document d'informations clés au candidat à l'assurance.

Ce règlement délégué, initialement présenté par la Commission fin juin 2016, s'était heurté, en septembre dernier, aux objections du Parlement, qui lui avait reproché son caractère imprécis sur un certain nombre d'aspects. Son adoption fut donc reportée et, par voie de conséquence, un règlement du 14 décembre 2016 reporta d'un an (1^er janvier 2018) l'entrée en application du règlement « PRIIP's », afin de permettre de revoir, en étroite coopération avec les trois Autorités européennes de surveillance, le contenu des normes techniques de réglementation à la lumière des préoccupations exprimées par le Parlement européen. L'idée était aussi de laisser aux opérateurs et aux autorités nationales, à la demande insistante de nombreux Etats membres, un délai suffisant pour intégrer les nouvelles exigences de la réglementation européenne.

Avec l'adoption de ce règlement délégué, qui sera applicable à compter du 1^er janvier 2018, le règlement « PRIIP's » pourra également entrer en application à cette même date.