Cour de justice de l'Union européenne 8 juin 2017
| Affaire: C-296/16 |
CONSUMENTENRECHT Europees recht - Consumentenbescherming - Verordening (EU) nr. 1923/2006 - Gezondheidsclaims voor levensmiddelen - Algemeen aanvaarde voedings- en gezondheidsbeginselen
Dans cette affaire, la Cour de justice est saisie d'un pourvoi introduit par la société Dextro Energy GmbH & Co. KG, dans lequel cette dernière demande l'annulation de l'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne du 16 mars 2016 (T-100/15).
En 2011, la société Dextro Energy avait demandé l'autorisation d'utiliser des allégations de santé telles que « le glucose est métabolisé dans le cadre du métabolisme énergétique normal de l'organisme », « le glucose contribue au bon fonctionnement du métabolisme énergétique » ou encore « le glucose soutient l'activité physique ». Malgré l'avis positif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA), la Commission a refusé d'autoriser ces allégations de santé en janvier 2015. La Commission estimait en effet que les allégations de santé en cause envoyaient un message contradictoire et ambigu aux consommateurs, car elles encourageaient la consommation de sucre, dont les autorités nationales et internationales recommandent pourtant la réduction sur la base d'avis scientifiques généralement admis. En outre, la Commission considérait que le message n'en était pas moins confus pour le consommateur, si bien que les allégations en cause ne devaient pas être autorisées. Cette décision fut attaquée par Dextro Energy devant le Tribunal de l'Union européenne.
Par un arrêt du 16 mars 2016, le Tribunal rejeta le recours introduit par Dextro Energy et confirma la décision de la Commission. Le Tribunal soulignait notamment que, bien qu'elle n'ait pas remis en cause l'avis de l'EFSA, la Commission doit, dans le cadre de la gestion des risques, tenir compte de la législation applicable de l'Union ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents. Le consommateur moyen devant, selon les principes nutritionnels et de santé généralement admis, réduire sa consommation de sucre, la Commission n'a, selon le Tribunal, commis aucune erreur en constatant que les allégations de santé en cause, qui mettent uniquement en avant les effets bénéfiques du glucose pour le métabolisme énergétique sans évoquer les dangers inhérents à la consommation accrue de sucre, étaient ambiguës et trompeuses et ne pouvaient, dès lors, être autorisées.
Cette décision est confirmée par la Cour, dans son arrêt rendu ce 8 juin 2017, celle-ci rejetant le pourvoi introduit par Dextro Energy.
