Cour de cassation 17 février 2017
| Affaire: C.15.0144.N |
La Cour de cassation est saisie sur pouvoir de la société Jean Cassegrain, exerçant ses activités sous le nom commercial « Longchamp », et titulaire de droits d'auteur sur le modèle de sac « Le Pliage » dans le cadre d'un litige l'opposant à la SPRL Calem. Le débat au fond portait sur le caractère protégeable de ce modèle de sac. L'action introduite par Jean Cassegrain fut rejetée en première instance par le tribunal de commerce de Gand. Cette décision fut confirmée en appel. Dans son arrêt, la cour d'appel de Gand jugea que les caractéristiques de base d'un style ou d'une mode ne peuvent faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, d'une part, et que la tendance de la mode pour un sac à main dont la forme reprend les caractéristiques du modèle « Le Pliage » ne peut faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, d'autre part.
Dans son arrêt, la Cour de cassation distingue dans un premier temps la mise en forme concrète et spécifique d'une oeuvre, protégeable par un droit d'auteur, qui après sa création donne lieu à une tendance de la mode, d'une part, de caractéristiques de forme d'un sac à main qui ne font que constituer une tendance de la mode et qui ne peuvent bénéficier d'une protection par le droit d'auteur, d'autre part.
Elle constate dans un second temps que le critère d'originalité d'une oeuvre ne doit être envisagé que face à une oeuvre littéraire ou artistique. Selon la Cour, il n'y a pas lieu pour les juges d'appel d'examiner la condition d'originalité si ceux-ci ont constaté que la combinaison de caractéristiques de forme de sacs à main ne fait que constituer une tendance de la mode.
Enfin, la Cour décide qu'il n'est pas contradictoire de juger que des principes tels que la « dilution » (« verwatering ») ou « la consécration par l'usage » (« inburgering ») n'existent pas en droit d'auteur, tout en refusant d'accorder la protection par le droit d'auteur à une combinaison d'éléments de forme de sacs à main au motif que ces éléments correspondent à un style ou une tendance de mode.
